Une décision récente de la Cour de cassation bouleverse la manière dont les entreprises doivent calculer les heures supplémentaires lorsque les salariés prennent des congés payés. Cette jurisprudence, alignée sur le droit européen, modifie fondamentalement l'approche française traditionnelle et entraîne des répercussions majeures sur la gestion des temps de travail.
Un revirement jurisprudentiel majeur
Traditionnellement, le Code du travail français définit les heures supplémentaires comme celles effectivement accomplies au-delà du seuil légal de 35 heures hebdomadaires. Cette interprétation conduisait les tribunaux à exclure les périodes de congés payés du calcul des heures supplémentaires, considérant qu'aucun travail effectif n'était fourni durant ces jours.
Les juges estimaient donc que lors des semaines incluant des jours de congés payés, le dépassement du seuil légal ne pouvait être établi, privant ainsi les salariés de leur droit aux heures supplémentaires. Cette position, longtemps défendue par la jurisprudence française, vient d'être abandonnée.
L'influence déterminante du droit européen
La Cour de cassation a opéré ce changement pour se conformer aux directives européennes qui protègent le droit aux vacances. Le droit communautaire prohibe explicitement toute mesure susceptible de décourager les travailleurs de prendre leurs congés payés, notamment par le biais de désavantages financiers.
Cette nouvelle approche considère désormais que les jours de congés payés constituent du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, révolutionnant ainsi le mode de décompte traditionnel et établissant le principe du maintien des heures supplémentaires pour les semaines comportant des jours de congés payés.
Une affaire emblématique révélatrice
L'arrêt du 10 septembre 2025, qui consacre ce revirement, concernait des employés sous forfait en heures qui réclamaient le règlement d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine. La Cour d'appel de Versailles avait initialement appliqué l'ancienne doctrine, excluant les semaines contenant des congés payés du calcul car la durée légale hebdomadaire de 35 heures n'y était pas dépassée.
Mais la Haute juridiction a cassé cette décision, établissant que le calcul des heures supplémentaires doit intégrer ces périodes de congés payés dans l'évaluation du seuil de déclenchement. Par cette position, la Cour de cassation garantit aux salariés qu’ils ne subissent aucun préjudice financier lié à l'exercice de leur droit aux congés payés.
Les implications pratiques pour les entreprises
Cette évolution jurisprudentielle impose aux employeurs de revoir leur méthode de calcul des heures supplémentaires. Désormais, une semaine comportant des jours de congés peut générer des heures supplémentaires si le total dépasse 35 heures, modifiant radicalement la notion du temps de travail effectif.
Prenons l’exemple d’un salarié qui devait réaliser une semaine de travail à 39 heures, à raison de 8 heures du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi. Sur cette semaine, ce salarié souhaite poser son vendredi en congés payés.
Avant ce revirement de jurisprudence, cette semaine de travail ne générait pas d’heures supplémentaires puisque les heures de travail effectif étaient calculées à 32 heures (4 fois 8 heures du lundi au jeudi et pas d’heures le vendredi en congés payés).
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, cette semaine va générer 4 heures supplémentaires. Le calcul du temps de travail effectif est augmenté des 7 heures de congés payés du vendredi, portant le total à 39 heures, soit 35 heures à taux normal et 4 heures à taux majoré.
Questions en suspens et perspectives
Cette décision concerne spécifiquement le décompte de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire, son extension aux autres modes de calcul n’est pas induite de cette décision de la Cour de cassation.
Cette évolution s'inscrit dans une tendance plus large de protection renforcée des droits des salariés, où la jurisprudence sur l’acquisition des congés payés, le report de ces congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident continue d'évoluer sous l'influence du droit européen.
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