Depuis le début de l'année, les contribuables doivent s'adapter à une nouvelle modalité de déclaration. La procédure pour déclarer un don manuel ou un don de sommes d’argent connaît en effet une évolution majeure avec la disparition progressive du support papier au profit d'une dématérialisation complète.
Comprendre le principe du don manuel et ses obligations déclaratives
Le don manuel représente une transmission directe de biens mobiliers entre deux personnes, qu'elles soient apparentées ou non. Cette opération peut concerner des sommes d’argent, des véhicules, des objets de valeur ou encore des actions et obligations.
Contrairement aux donations notariées, ce type de transfert ne nécessite aucune forme particulière pour être juridiquement valable. Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire.
Pour qu'un tel transfert soit reconnu, deux conditions essentielles doivent être réunies : le donateur doit se dessaisir effectivement du bien durant son existence, et cette transmission doit résulter d'une intension libérale claire, sans attendre de compensation en retour. L'acte doit être irrévocable et à titre gratuit.
Depuis plusieurs années, les bénéficiaires de dons manuels, ainsi que de dons de sommes d'argent entre membres d'une même famille, étaient tenus d'informer les services fiscaux via le formulaire n° 2735. Ils avaient le choix entre remplir le formulaire sur support papier ou effectuer cette démarche de manière dématérialisée.
Obligation de déclaration en ligne à compter du 1er janvier 2026
Une mise à jour réglementaire importante vient modifier cette pratique. Selon le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, l'usage du formulaire papier pour les déclarations de dons a pris fin le 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels doivent impérativement être transmises par voie électronique via l’espace Finances publiques sur le portail impots.gouv.fr.
Cette obligation s'applique également au paiement des éventuels droits de mutation qui accompagnent la déclaration du don manuel ou des sommes d'argent transmises.
L'ensemble de la procédure, depuis la saisie des informations jusqu'au règlement financier, s'effectue donc désormais exclusivement en format numérique sur la plateforme officielle de l'administration fiscale.
Les situations qui échappent à la dématérialisation obligatoire
Le dispositif prévoit néanmoins plusieurs exceptions au passage au tout-numérique. Certaines configurations particulières conservent la possibilité d'utiliser les modalités traditionnelles de déclaration. Voici un aperçu des cas concernés :
- Les déclarations relatives aux transmissions d'entreprises familiales dans le cadre du dispositif Dutreil-transmission ;
- Les transferts financiers familiaux destinés spécifiquement à financer l'achat d'un logement principal ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique ;
- Les libéralités consenties au bénéfice d’une personne morale ;
- Les transmissions effectuées vers un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
- Les dons attribués à un mineur ou à un majeur protégé, lorsque son représentant légal n’est pas le donateur ;
- Les dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement.
Dérogations pour les publics en difficulté numérique
Au-delà des exceptions structurelles, le décret reconnaît la fracture numérique comme motif légitime de dispense. Les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’une connexion internet peuvent continuer à utiliser le formulaire papier.
De même, tout contribuable qui manifeste auprès de l’administration fiscale son incapacité à accomplir ses obligations par voie électronique conserve le droit de procéder autrement.
Cette souplesse vise à garantir l'accessibilité du système déclaratif pour tous les citoyens, indépendamment de leurs compétences numériques.
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