Don manuel : pourquoi les parts sociales en sont exclues ?

Transmettre gratuitement des parts de SARL ou de SCI à un proche sans passer devant notaire, voilà une option qui, sur le papier, peut sembler tentante pour limiter les démarches et les frais. Pourtant, la Cour de cassation vient de rappeler que ce type d'opération ne peut en aucun cas relever du don manuel. Décryptage d'une décision aux conséquences importantes pour les associés.

Les faits : une transmission contestée après une procédure collective

L'affaire portée devant la Haute Juridiction concernait un associé de SARL ayant transmis gratuitement ses parts à un tiers via un simple acte sous seing privé. La société ayant par la suite été placée en redressement judiciaire, le bénéficiaire du don, le donataire, a tenté de mettre en cause la responsabilité du donateur. Les juges ont alors dû se prononcer sur la validité même de cette transmission.

Le rappel des règles : l'acte notarié comme principe

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, a réaffirmé un principe fondamental du droit des libéralités : toute donation entre vifs doit, sous peine de nullité, être établie par acte authentique devant notaire. Une seule exception existe à cette règle : le don manuel. Or, ce dernier suppose une remise physique, définitive et irrévocable du bien transmis entre les mains du bénéficiaire.

Le don manuel consiste donc en une transmission matérielle, qu'il s'agisse d'une somme d'argent, d'un bijou ou d'un objet précieux. Cette logique de paiement de la main à la main rend l'opération impossible pour certains biens.

Pourquoi les parts sociales échappent au don manuel

Les parts de SARL, tout comme celles d'une SCI, constituent des titres non négociables. Contrairement à des actions cotées ou à des biens meubles corporels, elles ne peuvent faire l'objet d'aucune remise physique. Leur transmission, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cession, doit obligatoirement être formalisée par écrit. Et lorsqu'il s'agit d'une libéralité, cet écrit doit revêtir la forme authentique.

En conséquence, l'acte sous seing privé utilisé dans cette affaire ne pouvait produire aucun effet juridique : la transmission a été frappée de nullité.

Les bons réflexes pour sécuriser un don manuel

Plusieurs aspects méritent l'attention de toute personne bénéficiant d’un don manuel :

• Déclarer le don aux services fiscaux : pour les libéralités susceptibles de relever du don manuel (sommes d'argent, objets, actions), une déclaration de don manuel doit être adressée à l'administration fiscale depuis son espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. La télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2026,le formulaire papier devient une exception ;
• Anticiper la fiscalité : le lien de parenté entre donateur et donataire détermine les abattements applicables, renouvelables tous les 15 ans. Une nouvelle donation effectuée avant l'expiration de ce délai de 15 ans s'ajoute à la précédente pour le calcul des droits ;
• Distinguer les dons familiaux du présent d'usage : un cadeau modeste à l'occasion d'un événement (mariage, anniversaire) n'est pas soumis aux mêmes règles ;
• Respecter les délais : la date d'enregistrement détermine le point de départ du délai fiscal. Les dons manuels doivent être déclarés dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration.

L'enseignement à retenir

Cette décision de la Cour de cassation confirme une ligne jurisprudentielle constante : la souplesse du don manuel n'a pas vocation à s'étendre aux titres non négociables. Les associés de SARL ou de SCI souhaitant gratifier un proche n'ont donc d'autre choix que de recourir à un notaire. Un passage obligé qui garantit la sécurité juridique de l'opération et protège tant le donateur que le donataire.

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