La généralisation de la facture électronique approche et de nombreuses entreprises s'interrogent sur leurs obligations, les échéances à respecter et les solutions à mettre en place.
Pour vous aider à préparer cette transition, les experts de TYLS Conseil répondent aux principales questions posées lors de notre dernier webinaire.
Une FAQ pratique pour comprendre simplement les enjeux de la réforme et réussir votre passage à la facturation électronique.
1. À partir de quand mon entreprise sera-t-elle concernée par la facture électronique ?
La réforme impose deux obligations distinctes — la réception et l'émission — selon un calendrier progressif basé sur la taille de l'entreprise.
| Obligation | Grandes Entreprises & ETI | TPE / PME / Micro |
| Réception | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
- Réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
- Émission : les GE/ETI sont concernées dès le 1er septembre 2026 ; les TPE/PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
- E-reporting : le calendrier suit celui de l'obligation d'émission.
- Anticipation : les TPE/PME peuvent anticiper leur entrée avant 2027 en se rapprochant d'une Plateforme Agréée.
📌 À retenir : Réception pour tous au 01/09/2026 ; émission GE/ETI au 01/09/2026 et TPE/PME au 01/09/2027 ; l'e-reporting suit le même calendrier que l'émission.
2. Dois-je utiliser mon numéro SIREN ou mon numéro SIRET pour la facture électronique ?
Le SIREN et le SIRET sont des identifiants légaux, mais ce qui assure le routage des factures électroniques est l'adresse de facturation électronique, publiée dans l'annuaire du PPF.
- Par défaut, cette adresse est créée au niveau du SIREN (entreprise).
- Des adresses supplémentaires peuvent être créées au niveau du SIRET (établissement) ou par service/entité, pour un routage plus fin.
- L'adresse de l'émetteur et du destinataire doivent toutes deux figurer dans la facture structurée.
📌 À retenir : Le SIREN/SIRET identifie l'entité, mais c'est l'adresse publiée dans l'annuaire PPF qui sert au routage des factures.
3. Comment vérifier que mon entreprise est bien enregistrée pour la facture électronique ?
Vous pouvez consulter l'annuaire public du PPF via le portail Chorus Pro : 🔗 https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/
Les points à contrôler :
- ✅ Présence de votre entité dans l'annuaire (recherche par SIREN)
- ✅ Connexion à une Plateforme Agréée (PA)
- ✅ Adresses de facturation électronique actives
- ✅ Formats de factures acceptés
Les situations particulières :
- Entité absente de l'annuaire : choisir une PA et publier ses adresses avant le 1er septembre 2026.
- Entité présente sans PA active : une facture émise à votre attention pourra se retrouver en statut « Non transmise », signalant à l'administration fiscale l'absence de PA.
📌 À retenir : Vérifiez votre présence et vos adresses dans l'annuaire PPF, et rattachez-vous à une PA opérationnelle avant le 01/09/2026.
4. Les fournisseurs auront-ils besoin de mes coordonnées pour m'envoyer des factures électroniques ?
Oui. Même si l'annuaire PPF permet à vos fournisseurs de retrouver votre adresse de facturation via votre SIREN, il est recommandé de leur communiquer directement :
- Votre SIREN
- L'adresse de facturation électronique à utiliser (niveau SIREN, SIRET ou service)
- Les éventuelles informations de routage interne demandées par votre Plateforme Agréée
📌 À retenir : Transmettez votre SIREN et votre adresse à vos fournisseurs pour sécuriser l'acheminement et réduire les risques d'erreur.
5. Que se passe-t-il si mon entreprise possède plusieurs établissements ou plusieurs SIRET ?
Deux approches sont possibles selon vos besoins d'organisation :
| Approche | Description | Cas d'usage |
| Centralisation au SIREN | Une seule adresse pour toute l'entreprise | Organisation simple, flux centralisés |
| Routage fin | Une adresse par SIRET, service ou BU | Multi-établissements, comptabilités séparées |
- Vérifiez donc que chaque adresse nécessaire est publiée dans l'annuaire PPF et correctement paramétrée dans votre PA.
📌 À retenir : Adaptez le nombre d'adresses à votre organisation et alignez le paramétrage PPF/PA en conséquence.
6. Les locations meublées (LMNP) sont-elles concernées par la réforme ?
Toutes les LMNP sont concernées pour la réception de leur facture.
En ce qui concerne l’émission de facture, la réforme concerne les assujettis à la TVA établis en France.
| Situation du LMNP en émission de facture | Obligations |
| Non assujetti à la TVA (ex. location meublée d'habitation sans option TVA) | ❌ Hors périmètre — aucune obligation sur l’émission |
| Assujetti à la TVA (ex. para-hôtellerie, meublés de tourisme avec services) | ✅ Emission au 01/09/2027 ; e-reporting si concerné |
| En franchise en base de TVA (micro-entrepreneur) | ✅ Assujetti au sens TVA → obligations d'e-invoicing applicables |
⚠️ Attention : avant de conclure qu'une LMNP est hors champ concernant l’émission, il convient de s'assurer qu'elle est bien non assujettie (et non simplement exonérée ou en franchise). En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable.
📌 À retenir : LMNP non assujettie à la TVA → non concerné en émission. LMNP assujettie (y compris en franchise en base) → obligations applicables selon le calendrier.
7. La plateforme Bleez permet-elle uniquement de recevoir des factures ou aussi d'en émettre ?
Bleez n'est pas une Plateforme Agréée. Il s'appuie sur SERENSIA, qui joue le rôle de Plateforme Agréée (PA).
Fonctionnement Bleez / SERENSIA :
- Les clients Bleez n'accèdent pas directement à la PA SERENSIA.
- Les factures reçues via SERENSIA arrivent automatiquement dans Bleez (rubrique « Factures à traiter »).
- L'utilisateur traite les documents depuis Bleez : validation, rejet, etc.
- L'émission de factures sera possible via cette architecture à partir de la fin d’année 2026.
⚠️ Vérifiez que votre offre couvre bien la réception, l'émission et l'e-reporting.
📌 À retenir : Bleez s'appuie sur SERENSIA (PA) pour recevoir et émettre des factures électroniques ; vous pilotez vos flux directement depuis Bleez.
8. Y aura-t-il des frais supplémentaires liés à la facture électronique ?
Les frais supplémentaires à envisager sont uniquement liés aux coûts de la Plateforme agréée choisie.
Voici les éléments pouvant être facturés par une PA ou un éditeur :
- Abonnement et mise en place
- Volume de factures traité
- Connecteurs ERP / réseau PEPPOL
- Archivage probatoire
- Gestion de l'e-reporting
- Workflows, rapprochement, services complémentaires
📌 À retenir : Le PPF est gratuit pour le socle de base, mais des coûts peuvent s'appliquer via votre PA ou éditeur selon les services choisis. Comparez les offres et vérifiez la couverture réception / émission / e-reporting.
9. Pourrai-je suivre le statut de mes factures sur la plateforme ?
Oui. Un socle de statuts de cycle de vie est normalisé par le PPF et les Plateformes Agréées.
| Statut | Signification |
| Déposée | Facture reçue et contrôlée par la PA |
| Rejetée | Échec des contrôles techniques ou réglementaires |
| Transmise / Mise à disposition | Envoyée à la PA du destinataire |
| Reçue | Prise en charge par le destinataire ou sa PA |
| Acceptée | Validée par le destinataire |
| Refusée | Rejetée par le destinataire (avec motifs normalisés) |
| Annulée | Facture annulée ou remplacée par un avoir |
| Non transmise | Destinataire sans PA active — signalement au PPF |
Les libellés peuvent varier selon les plateformes, mais restent liés aux statuts normalisés.
📌 À retenir : Le suivi de bout en bout est prévu avec des statuts normalisés, y compris un cas « Non transmise » si le destinataire n'a pas encore de PA active.
10. Le paiement des factures sera-t-il effectué directement depuis la plateforme de facture électronique ?
Non. La réforme n'impose pas de régler les factures via une plateforme. Les plateformes assurent l'échange, le contrôle et le suivi des factures et des données d'e-reporting.
| Notion | Définition |
| Paiement via plateforme | Service optionnel (initiation de paiement, rapprochement bancaire) — non imposé par la réforme |
| E-reporting des encaissements | Obligation déclarative de transmission de données de paiement à l'administration (ex. TVA sur encaissements) — ce n'est pas un moyen de paiement |
📌 À retenir : Le paiement via plateforme est optionnel et hors périmètre réglementaire. L'e-reporting des encaissements est une obligation déclarative, distincte de tout acte de paiement.
Pour toute situation spécifique (statut TVA, organisation multi-établissements, architecture outillée), rapprochez-vous de votre expert-comptable TYLS Conseil afin de valider le paramétrage dans l'annuaire PPF et la conformité de vos flux.
Nos experts-comptables sont là pour répondre à vos questions, en un appel :
