Hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent composer avec un alourdissement des contributions dues sur certaines indemnités versées lors de la fin d'un contrat de travail. La contribution patronale spécifique appliquée à la fraction exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite vient en effet d'être relevée de 10 points. Tour d'horizon de cette évolution et de ses incidences pratiques.

Le contexte : deux modes de rupture aux règles encadrées

Lorsqu'un employeur et un salarié décident d'un commun accord de mettre fin à un CDI, ils peuvent recourir à la procédure de rupture conventionnelle homologuée. Cette voie négociée impose le versement au salarié d'une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu pour un licenciement, qu'il s'agisse de l'indemnité légale de licenciement ou de son équivalent conventionnel. Une obligation similaire s'applique en cas de mise à la retraite décidée par l'employeur.

À noter : dans les entreprises rattachées à une branche professionnelle représentée par le Medef, la CPME ou l'U2P, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit s'aligner sur l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci se révèle plus avantageuse pour le salarié.

Le régime social applicable aux indemnités

Les sommes versées au titre d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite bénéficient d'une exonération de cotisations sociales, encadrée par un double plafond.

L'exonération s'arrête à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € pour 2026, et se limite au plus élevé des trois montants suivants :

• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• La moitié de l'indemnité totale versée au salarié ;
• Le double de la rémunération brute annuelle perçue durant l'année civile précédant la rupture ou le départ à la retraite.

La part qui échappe ainsi aux cotisations sociales n'est toutefois pas totalement exempte de prélèvements, elle reste soumise à une contribution patronale spécifique, dont le taux vient d'évoluer.

Un taux qui grimpe de 30 % à 40 %

Les pouvoirs publics ont justifié ce relèvement par la volonté de freiner les pratiques d'optimisation observées lors de la rupture des contrats de travail. L'objectif affiché est de limiter les montages destinés à contourner le régime social, moins favorable, qui s'applique aux indemnités de licenciement ou aux démissions.

Concrètement, le taux de la contribution patronale assise sur la fraction exonérée passe ainsi de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026, soit une hausse de 10 points qui renchérit significativement le coût d'une convention de rupture pour l'employeur.

Cette hausse de la contribution est issue de l’article 15 de la loi du 30 décembre 2025, dite loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Une exception en faveur du contrat de valorisation de l'expérience

Cette contribution patronale ne s'applique pas lorsque la mise à la retraite concerne un salarié embauché dans le cadre du contrat de valorisation de l'expérience. Ce nouveau CDI, instauré pour cinq ans par les pouvoirs publics, vise à favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors.

Les spécialistes de la gestion des ressources humaines et de la paie du réseau TYLS vous informent et vous accompagnent dans la sécurisation de la relation avec vos salariés.