L’aide au carburant pour les entreprises de transport routier est reconduite pour le mois de mai

Pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle avait été créée, au titre du mois d’avril 2026, au profit des entreprises de transport public routier de marchandises, des entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar et des entreprises de transport sanitaire hors taxis. Cette aide ne peut plus être sollicitée depuis le 15 juin.

Une nouvelle aide est instaurée au titre du mois de mai. Elle est issue d’un décret du 3 juillet 2026. Elle consiste toujours en une aide déterminée en fonction du nombre de véhicules exploités par l’entreprise dans chaque catégorie. Elle est toujours plafonnée à 60 000 € par entreprise. Elle est toutefois cumulable avec celle du mois d’avril 2026.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Les entreprises bénéficiaires doivent :

• Être établies en France et disposer d’un SIRET ;
• Employer moins de 1 000 salariés ;
• Exercer une activité principale correspondante à l’un des codes NAF suivants : 4941A, 4941B, 4941C, 5320Z, 4942Z, 5210B, 5229A, 5229B, 4939A, 4939B, 8690A ou 8010Z ;
• Disposer d’une licence de transport intérieure ou communautaire adaptée à son activité, ou avoir un agrément de l’ARS pour les entreprises de transport sanitaire hors taxi ;
• Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement). Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles en cours de contestation.

Il existe une condition supplémentaire si l’aide est supérieure à 5 000 €. L’entreprise doit avoir un ratio « Résultat courant avant impôts » (RCAI) sur « Chiffre d’affaires » (CA) inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice comptable pour les entreprises ne disposant que d’un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026. Pour les entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 €.

Enfin, il existe une condition supplémentaire à vérifier après le versement de l’aide afin de ne pas devoir la rembourser. En effet, toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus de 5 000 €, au titre du présent décret, devra la rembourser si, sur l’exercice comptable comprenant le mois de mai 2026, son excédent brut d’exploitation, après déduction des aides perçues au titre du présent décret et du décret du 17 avril 2026, est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent. L’entreprise devra transmettre, avant le 30 septembre 2027, les justificatifs prouvant le respect de cette condition.

Quels sont les véhicules éligibles à l’aide ?

Les véhicules doivent remplir les conditions suivantes, à la date du dépôt de la demande d’aide :

• Être la propriété de l’entreprise bénéficiaire ou pris en location par celle-ci dans le cadre d’une location longue durée ou d’un crédit-bail (les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles) ;
• Être effectivement exploités pour une activité de transport public routier ;
• Être en règle au regard de la règlementation relative au contrôle technique ;
• Appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à la somme des produits du nombre de véhicules exploité par catégorie et par le montant unitaire fixé ci-après :

• Autocar : 250 € ;
• Ambulance, Véhicule sanitaire léger, Véhicule léger de moins de 10 places affecté au transport collectif de voyageurs : 70 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC inférieur ou égal à 3.5 T : 70 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3.5 T et inférieur ou égal à 7.5 T : 100 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7.5 T et inférieur à 26 T : 250 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC égal ou supérieur à 26 T : 400 € ;
• Véhicule tracteur de transport routier : 500 €

Bon à savoir : pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 4941C, 8010Z ou 5210B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle. Pour les entreprises dont l’activité principale relève de codes NAF 4939A ou 4939B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.

Ce dispositif relève du règlement européen des aides, dit « de minimis », qui plafonne le montant total des aides dont peut bénéficier une entreprise.

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide est à effectuer, à compter du 21 juillet 2026 et, au plus tard le 1er septembre 2026, via le portail dédié de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Une liste des pièces justificatives à fournir est disponible sur le site. Elle comprend :

• Le fichier d’identification des véhicules, au format .xlsx, à télécharger, permettant le calcul prévisionnel de l’aide ;
• Une attestation relative à l’éligibilité de l’entreprise au regard de son activité principale ;
• Un pouvoir de représentation de la personne morale ;
• Une attestation de votre expert-comptable, pour les demandes supérieures à 5 000 €, selon un modèle qui atteste les éléments suivants :

- Un ratio de résultat courant avant impôts sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026 ;

- Un effectif de moins de 1 000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise.

Le gouvernement a annoncé que les mesures d’aides s’étendront jusqu’à la fin du mois d’août. Nous vous invitons à vérifier régulièrement sur les sites publics, et notamment celui de l’ASP pour les transporteurs, l’ouverture d’une période de dépôt de demande d’aide pour les mois de juin, juillet et août 2026.

Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous assistent dans vos demandes d’aides.