La rupture du contrat de travail obéit à des règles procédurales strictes que l'employeur ne peut ignorer. Lorsque ces formalités légales ne sont pas respectées, les tribunaux peuvent requalifier la situation en licenciement verbal, avec des conséquences financières importantes pour l'entreprise.
Définition du licenciement verbal et ses implications juridiques
Un licenciement verbal se caractérise par l'expression de la volonté d’un employeur de rompre le contrat de travail de son salarié en dehors du cadre légal prévu. Cette situation survient notamment lorsque l'employeur communique sa décision de licenciement sans avoir organisé l'entretien préalable obligatoire ou avant l'envoi de la notification écrite de la rupture.
La procédure de licenciement non respectée expose l'employeur à une requalification judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si sa volonté de licencier n'était pas formellement exprimée.
La jurisprudence récente : quand les actes valent décision
Une décision récente de la Cour de cassation illustre parfaitement comment prouver un licenciement verbal par des éléments factuels. Dans cette affaire, un directeur d'exploitation en arrêt de travail s'était vu réclamer par son employeur la restitution immédiate de son véhicule de fonction, de ses clés d'accès et badges professionnels, ainsi que le retrait de tous ses dossiers de travail.
Cette succession d'actes avait privé le salarié de tout moyen d'exercer ses fonctions et d'accéder aux locaux de l'entreprise, constituant selon lui un licenciement verbal prononcé avant l'entretien préalable.
L'argumentation des juges d'appel
Dans un premier temps, la cour d'appel avait rejeté la demande du salarié, estimant que le maintien de ses accès informatiques et de sa messagerie professionnelle contredisait la thèse du licenciement verbal. Le fait qu'il puisse encore envoyer des courriels en se présentant comme "directeur d'exploitation encore à ce jour" semblait, pour les juges, incompatible avec la volonté de l’employeur d’une rupture définitive.
La position tranchée de la Cour de cassation
La haute juridiction a censuré cette analyse, considérant que la remise forcée du matériel professionnel et l'interdiction d'accès à l'entreprise révélaient sans ambiguïté la décision irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2025, ces éléments matériels suffisaient à caractériser un licenciement verbal, indépendamment du maintien partiel de certains accès.
Les conséquences pour l'employeur et la requalification
Cette décision entraîne une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des conséquences pour l'employeur particulièrement lourdes. L'affaire a été renvoyée devant une cour d'appel avec invitation de procéder à cette requalification.
Les indemnités dues au salarié
La requalification d’un licenciement verbal en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à diverses indemnités pour licenciement abusif, notamment :
- L'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle ;
- L'indemnité de préavis non effectué ;
- Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application du barème légal pour leur calcul.
Preuves et témoignages : construire son dossier
Le rôle des témoignages et des preuves écrites s'avère déterminant pour établir la réalité d'un licenciement verbal. Dans l'affaire commentée, c'est la conjonction de plusieurs éléments factuels qui a emporté la conviction de la Cour de cassation.
La charge de la preuve pour le salarié porte sur la démonstration que l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat par des actes concrets, même en l'absence de notification écrite.
Délais et régularisation : une impossibilité légale
Le délai pour contester un licenciement verbal suit les règles habituelles de prescription prud'homale. Cependant, il est important de noter qu'une régularisation a posteriori est impossible : l'employeur ne peut rattraper sa procédure défaillante une fois le licenciement verbal constitué.
Cette jurisprudence sur le licenciement verbal confirme la rigueur des tribunaux face aux manquements procéduraux, rappelant que le respect des formes légales constitue une protection fondamentale du salarié.
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