Les mobilisations sociales des 17 et 18 octobre 2026 ont touché plusieurs commerces, ateliers et entreprises en France. Si votre activité a subi des dégradations matérielles ou si vous avez dû fermer, des dispositifs de soutien gouvernemental existent. Voici l’essentiel pour vous y retrouver.
Activité partielle : maintenir les emplois
Selon les annonces du Gouvernement, l’activité partielle peut être mobilisée lorsque vos locaux ou votre matériel endommagés empêchent tout ou partie de l’activité, ou lorsqu’une fermeture administrative est imposée. Elle reste possible en cas de fermeture volontaire, si l’établissement a réellement subi des dommages.
L’objectif est d’éviter les licenciements économiques et de protéger votre trésorerie d’entreprise pendant la remise en état.
Comment sont indemnisées les heures chômées ?
En régime de droit commun :
- le salarié perçoit 60 % de sa rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 Smic) ;
- l’employeur reçoit une allocation égale à 36 % de cette même rémunération ;
- il reste donc à votre charge environ 40 %, hors cas particuliers.
Ces règles concernent tous les salariés, y compris les alternants, les CDD et les intérimaires dont la mission est suspendue.
Le dispositif « zéro reste à charge » pour les PME
Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant obtenu une autorisation d’activité partielle liée au sinistre, un régime plus favorable est prévu. L’allocation versée à l’employeur serait portée à 60 %, ce qui supprimerait votre reste à charge. Le salarié, lui, continuerait de percevoir 60 %.
Ce dispositif attend encore son décret d’application, et il est donc à considérer au conditionnel. Pour en bénéficier, vous devrez justifier d’un dépôt de plainte et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Assurance : anticiper la perte d’exploitation
Si votre contrat comporte une garantie perte d’exploitation couvrant les salaires après dégradation ou destruction matérielle, vous pouvez tout de même recourir à ce dispositif exceptionnel tant que l’assureur ne vous a pas indemnisé. Une fois l’indemnisation des assurances perçue, vous devrez toutefois rembourser les allocations d’activité partielle correspondant aux heures couvertes, pour éviter un double financement public et privé.
Après des échanges avec l’État, les assureurs se sont engagés à accélérer les procédures :
- délai de déclaration de sinistre porté à 30 jours ;
- expertises menées plus rapidement ;
- versement d’acomptes dans les meilleurs délais.
Déposez plainte, déclarez rapidement les dommages et conservez tous les justificatifs (photos, factures, inventaires du matériel endommagé ou volé). L’indemnisation n’est pas automatique, elle dépend des garanties souscrites.
Les autres aides financières
Soutien à la trésorerie
- Prêts à taux zéro jusqu’à 50 000 € sur trois ans, mobilisables via Bpifrance, notamment pour couvrir les besoins de liquidités immédiats ;
- un fonds national de soutien dédié aux petites entreprises, dont les critères doivent encore être précisés ;
- l’accélération du remboursement des créances fiscales.
Aide exceptionnelle pour les indépendants
Les artisans, commerçants et professions libérales relevant du CPSTI et de la Cipav peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 €, mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et confirmée par l’Urssaf.
Préparez la copie du dépôt de plainte, la déclaration d’assurance, des photos des dégâts et votre RIB. Le formulaire est disponible sur le site secu-independants.fr.
Report des charges sociales et fiscales
Pour obtenir un peu de souplesse à court terme :
- vous pouvez demander un délai de paiement des cotisations sociales patronales jusqu’à 12 mois, ou un report pour les trois prochains mois, sans pénalité ;
- vous pouvez solliciter un étalement de vos échéances fiscales, sans majoration de retard.
La demande se fait depuis votre espace en ligne Urssaf, rubrique « une formalité déclarative », puis « déclarer une situation exceptionnelle ». Selon le Ministère du Travail, l’Urssaf contactera directement les professionnels concernés et traitera leurs demandes en priorité.
Un doute sur votre situation ?
Chaque entreprise sinistrée est dans un cas particulier. Selon la nature des dommages, votre contrat d’assurance et votre effectif, les démarches et les aides mobilisables ne seront pas les mêmes. Si vous êtes concerné, ou si vous avez un doute, contactez rapidement votre expert-comptable du réseau TYLS : nous vous aidons à constituer vos dossiers et à choisir les dispositifs les plus adaptés.
