Pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle a été créée au profit des entreprises de transport public routier, de marchandises et de voyageurs par autocar. Une première période a concerné le mois d’avril 2026, une seconde le mois de mai 2026. Les demandes d’aides pour ces périodes sont closes respectivement depuis le 15 juin et le 2 septembre.
Une troisième période d’aides est instaurée au titre des mois de juin, juillet et août 2026. Elle est issue d’un décret du 23 septembre 2026. L’aide est toujours déterminée en fonction du nombre de véhicules exploités par l’entreprise dans chaque catégorie. Elle est toujours plafonnée à 60 000 € par mois et par entreprise, soit 180 000 € pour cette 3ème période. Elle est cumulable avec celles des mois d’avril et de mai 2026.
Les entreprises de transport sanitaire ne sont plus inclues dans ce dispositif. Une aide spécifique leur est consacrée au titre de la période 3.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Les entreprises bénéficiaires doivent :
- Être établies en France et disposer d’un SIRET ;
- Employer moins de 1 000 salariés ;
- Exercer une activité principale correspondante à l’un des codes NAF suivants : 4941A, 4941B, 4941C, 5320Z, 4942Z, 5210B, 5229A, 5229B, 4939A, 4939B ou 8010Z ;
- Disposer d’une licence de transport intérieure ou communautaire adaptée à son activité ;Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement). Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles en cours de contestation.
Il existe une condition supplémentaire si l’aide est supérieure à 15 000 €. L’entreprise doit avoir un ratio « Résultat courant avant impôts » (RCAI) sur « Chiffre d’affaires » (CA) inférieur ou égal à 1 % (au lieu de 3 % pour l’aide de mai) sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice comptable pour les entreprises ne disposant que d’un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026. Pour les entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 15 000 €.
Enfin, il existe une condition supplémentaire à vérifier après le versement de l’aide afin de ne pas devoir la rembourser. En effet, toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus de 15 000 €, au titre du présent décret, devra la rembourser si, sur l’exercice comptable comprenant le mois d’août 2026, son excédent brut d’exploitation, après déduction des aides perçues au titre du présent décret, du décret du 17 avril 2026 et du décret du 3 juillet 2026, est supérieur à 65 % (au lieu de 90 % pour l’aide de mai) de celui de l’exercice précédent. L’entreprise devra transmettre, avant le 31 octobre 2027, les justificatifs prouvant le respect de cette condition.
Quels sont les véhicules éligibles à l’aide ?
Les véhicules doivent remplir les conditions suivantes, à la date du dépôt de la demande d’aide :
- Être la propriété de l’entreprise bénéficiaire ou pris en location par celle-ci dans le cadre d’une location longue durée ou d’un crédit-bail (les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles) ;
- Être effectivement exploités pour une activité de transport public routier ;
- Être en règle au regard de la règlementation relative au contrôle technique ;
- Appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est égale à la somme des produits du nombre de véhicules exploité par catégorie et par le montant unitaire fixé ci-après :
- Autocar : 250 € ;
- Véhicule léger de moins de 10 places affecté au transport collectif de voyageurs : 70 € ;
- Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC inférieur ou égal à 3.5 T : 70 € ;
- Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3.5 T et inférieur ou égal à 7.5 T : 100 € ;
- Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7.5 T et inférieur à 26 T : 250 € ;
- Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC égal ou supérieur à 26 T : 400 € ;
- Véhicule tracteur de transport routier : 500 €
Bon à savoir : pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 4941C, 8010Z ou 5210B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle. Pour les entreprises dont l’activité principale relève de codes NAF 4939A ou 4939B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.
Ce dispositif relève du règlement européen des aides, dit « de minimis », qui plafonne le montant total des aides dont peut bénéficier une entreprise.
Comment demander l’aide ?
La demande d’aide est à effectuer au plus tard le 9 novembre 2026, via le portail dédié de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Une liste des pièces justificatives à fournir est disponible sur le site. Elle comprend :
- Le fichier d’identification des véhicules, au format .xlsx, à télécharger, permettant le calcul prévisionnel de l’aide (le format de fichier a été adapté afin de prendre en compte les 3 mois de consommation concernés, l’utilisation du fichier antérieur n’est pas possible) ;
- Une attestation relative à l’éligibilité de l’entreprise au regard de son activité principale ;
- Un pouvoir de représentation de la personne morale ;
- Une attestation de votre expert-comptable, pour les demandes supérieures à 15 000 €, selon un modèle qui atteste les éléments suivants :
- Un ratio de résultat courant avant impôts sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026 ;
- Un effectif de moins de 1 000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise.
Bon à savoir : les entreprises qui ont déjà déposé une demande d’aide exceptionnelle supérieure à 5 000 € au titre de la période 2 (mai 2026) et qui sollicitent une aide supérieure à 15 000 € au titre de la période 3, peuvent utiliser la même attestation comptable pour justifier de leur situation financière.
Le gouvernement a annoncé, le 22 septembre 2026, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2026, des dispositifs d’aide bénéficiant aux pêcheurs, aux agriculteurs et au secteur du BTP. Les transporteurs routiers sont exclus de la liste des secteurs prolongés.
Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous assistent dans vos demandes d’aides.
