ComptaCom devient TYLS Conseil
Logo
Nous rejoindre
Logo

Activités

Non-salariés agricoles : plus de cotisations pour de meilleures pensions de retraite

Article rédigé par Muriel Sorin

Mis à jour le 30 juin 2026

Section illustration

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3410 avis

Activités

Non-salariés agricoles : plus de cotisations pour de meilleures pensions de retraite

Article rédigé par Muriel Sorin

Mis à jour le 30 juin 2026

Section illustration

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3410 avis

Depuis le 1er janvier 2026, le régime de retraite des agriculteurs connaît une transformation majeure. Les travailleurs indépendants du secteur agricole voient leurs pensions de retraite de base désormais calculées selon les 25 meilleures années de carrière, abandonnant ainsi le système antérieur basé sur l'intégralité de leur parcours professionnel. Cette évolution doit contribuer à améliorer sensiblement le montant des pensions servies, par la neutralisation des mauvaises années.

 

Afin de maintenir l’équilibre global du système, cette revalorisation des pensions de retraite de base entraîne un ajustement des cotisations de retraite de base agricoles pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

Point important : Le régime des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles n’est pas concerné par ces modifications.

 

Évolution des contributions pour les chefs d'exploitation à titre principal

Une simplification touche les chefs d'exploitation exerçant leur profession de manière principale ou exclusive. La cotisation de retraite des exploitants connaît une restructuration avec la fusion de deux dispositifs précédemment distincts : l'assurance vieillesse individuelle (AVI) et l'assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée.

 

Désormais, un taux unique de 17,15 % s'applique sur la fraction des revenus professionnels ne dépassant pas le plafond annuel de la sécurité sociale, établi à 48 060 € pour l'année en cours. Cette unification représente une augmentation notable comparée au taux combiné de 14,87 % appliqué en 2025.

 

Parallèlement, le taux des cotisations sur la part déplafonnée de la retraite de base, celle qui concerne la totalité des revenus de l'exploitant agricole, passe de 2,24 % à 0,72 %.

 

Assiette minimale de calcul

Les cotisations versées sont désormais établies sur une base minimale correspondant à 600 fois le montant horaire du Smic, soit 7 212 € depuis janvier 2026. Cette règle s'impose quelle que soit le montant des revenus déclarés.

 

Nouvelles règles pour les autres catégories de non-salariés agricoles

Les cotisations de retraite de base évoluent également pour les autres statuts professionnels : collaborateurs d'exploitation, associés d’exploitation, chefs d'exploitation à titre secondaire et aides familiaux. Ces membres de la famille ou partenaires professionnels sont également concernés par les augmentations de leurs cotisations.

 

Pour ces catégories, les contributions suivent un calendrier de convergence progressive étalé sur quatre années. L'objectif est d'harmoniser leur taux de cotisation avec celui applicable aux autres travailleurs indépendants (agricole ou non).

La base de calcul est constituée par une assiette forfaitaire égale à 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € en 2026.

Calendrier d'augmentation progressive jusqu'en 2029

Le mécanisme d'ajustement s'échelonne selon le planning suivant :

  • Année 2026 : taux de 14,87 % pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre principal ou exclusif, 13,05 % pour les collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre secondaire ;
  • Année 2027 : augmentation respectivement à 15,87 % et 14,55 % ;
  • Année 2028 : harmonisation à 16,87 % pour les deux catégories ;
  • Année 2029 : convergence finale à 17,87 % uniformément.

 

Impact sur les pensions de retraite de base

L’objectif de cette réforme est d’aligner le régime agricole sur les standards des autres professions indépendantes relevant de la sécurité sociale (commerçants, artisans et professionnels libéraux non règlementés), favorisant une équité entre secteurs professionnels.

Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles prenant effet à compter du 1er janvier 2026 sont donc calculées sur les 25 meilleurs années et non plus sur l’ensemble de la carrière. L’ancien mécanisme d’une pension forfaitaire, dont le montant dépendait de la durée d’affiliation, à laquelle s’ajoutait une pension proportionnelle basée sur les revenus est désormais caduque.

Mise en œuvre d’une période transitoire

Compte tenu de la difficulté pour la MSA de mettre en œuvre cette réforme, notamment par le fait qu’elle ne dispose pas des montants des revenus des non-salariés agricoles pour les années antérieures à 2016, le législateur a prévu une période transitoire.

Pour les non-salariés agricoles qui demandent la liquidation de leur retraite de base en 2026 et en 2027, la MSA calcule un montant de retraite provisoire. Elle devra calculer le montant définitif issu des nouvelles règles avant le 1er avril 2028. Si le montant définitif est supérieur au montant provisoire, celui-ci s’appliquera de manière rétroactive. Si le montant définitif est inférieur au montant provisoire, le montant provisoire sera conservé au bénéfice du retraité.

 

Cadre juridique

Ces dispositions, issues de l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ont été mises en application par les décrets suivants :

Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

 

Les experts-comptables et spécialistes du secteur agricole du réseau TYLS vous informent, vous conseillent et vous accompagnent dans la gestion de votre exploitation agricole.

Appel gratuit
Proche de chez vous

Poster un commentaire

placeholder

placeholder

placeholder

placeholder

Formulaire à usage professionnel. Utilisé pour informer sur nos services. Désabonnement possible à tout moment (voir notre politique de confidentialité). Site protégé par reCAPTCHA (règles Google).

Ces autres articles pourraient vous intéresser

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

90+

Cabinets

1100+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

90+

Cabinets

1100+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Nos expertises

Nos prestations en accompagnement stratégique

Accompagnement comptable agricole

Accompagnement comptable agricole

Une comptabilité qui suit vos saisons, pas celles du fisc

Accompagnement juridique

Accompagnement juridique

Transfert vers TYLS Avocats pour gérer les enjeux juridiques.

Accompagnement 100 % sur-mesure

Accompagnement 100 % sur-mesure

Chaque décision compte. On les prend avec vous.

TYLS est présent dans toute la France grâce à un réseau de près de 1000 collaborateurs, et 80 cabinets