Depuis la promulgation de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, les organismes sans but lucratif disposent d'une nouvelle opportunité de financement mutuel. Deux décrets, publiés en août 2025, précisent désormais le cadre réglementaire applicable à ces dispositifs financiers. Décryptage des conditions à remplir.
Le cadre juridique du financement entre associations
Traditionnellement, selon le Code monétaire et financier, seules les institutions bancaires et les établissements spécialisés peuvent réaliser des opérations de trésorerie et distribuer des crédits de manière régulière. Cette règle stricte encadre l'activité de prêt pour protéger le système financier.
Après une première ouverture par la loi du 1er juillet 2021, une seconde loi du 15 avril 2024 a introduit une exception notable. Les organismes sans but lucratif peuvent désormais s'octroyer des financements mutuels, à condition que cette faculté reste accessoire à leur activité principale. Cette innovation législative répond aux besoins de souplesse financière du secteur associatif.
Les décrets du 7 août 2025 sont codifiés aux articles R.511-2-1-4 et D.511-2-1-5 du Code monétaire et financier.
Organismes éligibles : quelles structures peuvent participer ?
Appartenance à un groupement reconnu
Pour bénéficier de ce dispositif, les structures prêteuse et emprunteuse doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Premièrement, elles peuvent faire partie d'un groupement légalement établi. Cette énumération comprend notamment les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les groupements d’intérêt économique, les fédérations sportives, les groupements d’employeurs, ou encore d'autres formes d'organisations collaboratives ;
- Deuxièmement, les organismes peuvent être rattachés à un groupement constitué sur une base volontaire résultant d'arrangements contractuels. Cette appartenance se matérialise par une convention signée par les représentants des deux entités, l'adoption de statuts-cadres communs ou de procès-verbaux de délibérations de leurs organes dirigeants attestant de cette volonté partagée.
Caractérisation des relations étroites
Au-delà de l'appartenance à un groupement, les entités concernées doivent démontrer des relations étroites, telles que l'adhésion à un projet commun, par au moins l’un des critères suivants :
- La réalisation d'activités interdépendantes ou complémentaires poursuivant un objectif social ou économique commun ;
- La conduite d’une activité au profit d'un même groupement ;
- Une gouvernance partiellement ou totalement commune entre les organisations ;
- L’établissement volontaire ou obligatoire de comptes combinés.
Caractéristiques techniques du prêt autorisé
Exigences formelles et documentaires
Le financement accordé doit respecter plusieurs obligations formelles essentielles. Il prend obligatoirement la forme d'un contrat de prêt approuvé par les instances décisionnaires compétentes de chaque structure. Cette approbation garantit la transparence et l'engagement formel des parties.
Une attestation doit être produite, soit par le commissaire aux comptes de l'organisme prêteur, soit par un expert-comptable en l'absence de commissaire. Ce document atteste le montant initial du prêt, le capital restant dû ainsi que le respect des règles qui le régissent. Cette certification constitue une garantie de fiabilité et de traçabilité.
Plafonds et limitations financières
La durée du financement ne peut dépasser cinq années. Le taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées assure ainsi un coût raisonnable pour l'emprunteur. Cette limitation protège contre des conditions financières excessives.
Une règle fondamentale impose que le prêt ne génère pas de situation de dépendance financière de l'emprunteur vis-à-vis du financeur. Cette précaution préserve l'autonomie et la viabilité des structures associatives concernées.
L'entité prêteuse doit respecter un plafond strict : le total des prêts consentis durant un exercice ne peut être supérieur à 50% de sa trésorerie nette disponible constatée en début de période. Cette limite protège la santé financière du prêteur et assure sa pérennité.
Obligations de transparence et de reporting
L'association financeuse doit inscrire dans son rapport de gestion ou d'activité l'ensemble des informations relatives aux financements accordés. Cette documentation comprend la liste exhaustive, les conditions applicables et les montants engagés pour chaque opération.
L'attestation fournie par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes doit également être annexée à ces documents. Lorsque l'organisme établit une annexe aux comptes annuels, ces éléments doivent y être retranscrits pour garantir une information financière complète.
Grâce à ce nouveau cadre, les associations et organismes non lucratifs disposent d'un outil de solidarité financière adapté à leurs spécificités. Cette réforme favorise l'entraide entre structures poursuivant des missions d'intérêt général, tout en préservant la sécurité juridique et financière des parties prenantes.
Les experts-comptables du réseau TYLS, dédiés au secteur associatif, vous informent et assistent les présidents et trésoriers dans la gestion de leurs associations.
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