Sanction allégée en cas de non-transmission des fichiers des écritures comptables lors d'un examen de comptabilité

Bonne nouvelle pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal à distance : les règles encadrant l'amende sanctionnant le défaut de communication des fichiers des écritures comptables (FEC) viennent d'être revues à la baisse. Désormais, cette pénalité ne peut plus être cumulée pour chaque exercice défaillant au sein d'un même contrôle.

Le cadre de l'examen de comptabilité à distance

Lorsque l'administration fiscale estime qu'une intervention sur place n'est pas indispensable, elle dispose d'une procédure spécifique : l'examen de comptabilité. Concrètement, si le vérificateur considère que la situation de l'entreprise ne nécessite pas une vérification au sein même de ses locaux, il analyse les opérations comptables directement depuis ses bureaux.

Dans ce cadre, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée ont l'obligation de remettre à l'administration fiscale une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée. Cette transmission doit intervenir dans le délai de 15 jours qui suivent la réception de l'avis d’examen de comptabilité.

Une amende de 5 000 € en cas de manquement

Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à des sanctions pécuniaires. En effet, l'absence d'envoi des FEC ou la transmission de fichiers non conformes aux normes requises est sanctionnée par une amende forfaitaire de 5 000 €.

Jusqu'à présent, cette pénalité pouvait s'avérer particulièrement lourde puisqu'elle se multipliait par le nombre d’exercices défaillants. En effet, cette amende était encourue pour chaque exercice contrôlé pour lequel la copie des FEC faisait défaut ou ne respectait pas le format attendu. Une entreprise vérifiée sur trois exercices pouvait ainsi se voir infliger 15 000 € au total.

Un assouplissement bienvenu pour les entreprises contrôlées

Les modalités de mise en œuvre viennent d'évoluer dans un sens favorable au contribuable. Elles résultent de la mise à jour au 21 janvier 2026 d’un Bulletin Officiel des Impôts relatif à l’organisation du contrôle fiscal. Avec cet assouplissement de l'amende, en cas de défaut de remise d'une comptabilité dématérialisée, la sanction ne s'applique plus qu'une seule fois par procédure de contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.

Une évolution qui plafonne donc le risque financier à 5 000 € par examen de comptabilité, indépendamment de la période vérifiée.

Bon à savoir : ce principe avait déjà été admis par l'administration fiscale pour les sanctions applicables en cas de défaut de présentation des FEC dès l'ouverture des opérations, lorsque celles-ci se déroulent dans le cadre d'une vérification de comptabilité classique sur place.

Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous assistent lors d’un contrôle fiscal, que ce soit sous la forme d’une vérification de comptabilité sur place ou sous la forme d’un examen de comptabilité à distance.