Une échéance au 31 décembre 2026 pour le statut de conjoint collaborateur

Afin de renforcer la protection des conjoints, partenaires de Pacs et concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a modifié le statut de conjoint collaborateur, notamment en limitant sa durée maximale d’application à 5 ans. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2022, si bien que pour les personnes qui ont opté pour ce statut avant cette date, l’échéance arrive au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, elles devront exercer sous un autre statut, une réflexion et des démarches à envisager dès à présent.

Si vous êtes devenu conjoint collaborateur postérieurement au 1er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut pendant 5 ans maximum à compter de la date de début de ce statut. A l’issue de cette période, vous devrez avoir la même réflexion.

Quels sont les statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise ?

L’article L.121-4 du Code de commerce ouvre trois possibilités pour le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale :

• Conjoint collaborateur (limité à une durée de 5 ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut) ;
• Conjoint salarié ;
• Conjoint associé.

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL.

Cet article précise qu’à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. Il précise également qu’à défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

Il prévoit enfin qu’au-delà de la durée de 5 ans, le conjoint, ayant choisi le statut de conjoint collaborateur, continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Bon à savoir : les personnes nées en 1964 ou avant, et qui ont acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans au maximum.

Que faire avant le 31 décembre 2026 ?

Si vous êtes concerné par l’échéance de votre statut de conjoint collaborateur et que vous continuez à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, vous devez choisir un autre statut et le déclarer.

Vous pouvez opter, en choisissant la solution la plus adaptée à votre situation personnelle, pour l’un des deux autres statuts :

• Conjoint salarié. Dans cette situation, le chef d’entreprise devra vous verser un salaire et payer les cotisations sociales correspondantes. En contrepartie, vous bénéficiez d’une protection sociale complète et de droits à la retraite plus élevés. Avant le 1er janvier 2027, il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF et de rédiger un contrat de travail ;
• Conjoint associé. Pour choisir ce statut, la forme juridique de l’entreprise doit le permettre. Vous devez détenir des parts sociales ou des actions de la société, ce qui n’est pas possible dans une entreprise individuelle ou dans une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU. Toutefois, il est possible de modifier la forme de la société afin de rendre ce choix possible. Ce changement nécessite des formalités juridiques qui doivent être anticipées bien avant le 31 décembre 2026.

Bon à savoir : dans une SARL, le conjoint associé ne conservera le statut de travailleur indépendant que s’il exerce également des fonctions de gérant et relève, compte tenu de la répartition du capital de la société, d’une gérance majoritaire.

Comment faire le bon choix ?

Pour effectuer votre choix, vous allez faire appel à des notions juridiques et financières. La forme juridique de l’entreprise peut limiter votre liberté de choix, mais elle est modifiable si cela présente un réel intérêt. La capacité financière de l’entreprise à verser un salaire et des charges sociales va être un autre élément important à prendre en compte, tout comme votre situation vis-à-vis de la retraite (carrière passée et date probable de départ en retraite). Votre niveau de protection sociale souhaité va aussi influencer votre choix. Enfin, le niveau d’implication du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs dans l’activité de l’entreprise doit être étudié.

Rappelez-vous, à défaut de faire votre choix, le statut de conjoint salarié s’applique d’office.

Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent, vous guident pour effectuer vos choix et réalisent vos formalités.