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Droit des affaires
le 8 décembre 2025
Droit des affaires
Article
le 8 décembre 2025

La création des statuts d'une SARL

Les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) constituent le socle juridique fondamental de l'entreprise.

Droit des affaires
le 8 décembre 2025
Droit des affaires
Article
le 8 décembre 2025

Création de statuts : Le guide complet pour sécuriser votre projet d'entreprise

La création d’une entreprise est une aventure passionnante, mais sa réussite repose sur des fondations juridiques solides.

Droit des affaires
le 28 octobre 2025
Droit des affaires
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le 28 octobre 2025

Sécurisation juridique pour les activités commerciales accessoires exercées par une société agricole

Une évolution majeure du cadre juridique agricole L’article 28 de la loi d'orientation agricole promulguée le 24 mars 2025 marque un tournant significatif pour les exploitants souhaitant développer…

Droit des affaires
le 21 octobre 2025
Droit des affaires
Article
le 21 octobre 2025

Évolution de la formation des bénévoles associatifs : nouvelles modalités du Certif'Asso 

Le secteur associatif français connaît une évolution majeure avec la réforme du dispositif de formation des bénévoles associatifs . Depuis le 1 er septembre 2025, le gouvernement a introduit des…

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Droit des affaires
le 14 octobre 2025
Droit des affaires
Article
le 14 octobre 2025

Cession de parts en SARL : qui peut demander la nullité pour non-respect de la procédure d’agrément ?

Dans les SARL, les cessions de parts sociales à un tiers sont strictement encadrées par la loi. Ce formalisme vise à protéger les autres associés que le cédant et la société elle-même contre l’entrée…

Droit des affaires
le 14 octobre 2025
Droit des affaires
Article
le 14 octobre 2025

Exercer une activité non prévue dans le bail commercial peut entraîner sa résiliation !

Le preneur d’un bail commercial doit utiliser le local commercial conformément à la destination prévue dans le contrat. Il peut donc exercer les activités décrites dans le bail commercial et celles…

Droit des affaires
le 22 septembre 2025
Droit des affaires
Article
le 22 septembre 2025

Garantie d’éviction en cas de cession de droits sociaux : jusqu’où s’étend la protection de l’acquéreur ?

Une cession de droits sociaux consiste à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’un associé (le cédant) détient dans le capital d’une société.

Droit des affaires
le 18 septembre 2025
Droit des affaires
Article
le 18 septembre 2025

Registre des bénéficiaires effectifs : entre transparence économique et protection des données personnelles

En vertu du Code monétaire et financier, toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.), les sociétés civiles (SCI, SCP, SEL, etc.) et les associations doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Elles doivent le faire lors de leur immatriculation ou en cas de modification.

Créateurs, repreneurs, chefs d’entreprise, investisseurs

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