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Droit des affaires
le 13 décembre 2017
Droit des affaires
Article
le 13 décembre 2017

Avant un procès, faites appel à un conciliateur de justice

L’intervention du conciliateur de justice est simple et  gratuite, et peut résoudre les petits litiges avec un particulier ou une entreprise.

Droit des affaires
le 30 novembre 2017
Droit des affaires
Article
le 30 novembre 2017

Attention aux diffamations, provocations ou injures: la répression se renforce !

Depuis août dernier les sanctions pénales pour injures, diffamations ou encore provocations se sont renforcées.

Droit des affaires
le 23 novembre 2017
Droit des affaires
Article
le 23 novembre 2017

Un salarié peut-il avoir plusieurs employeurs ?

Si le salarié à temps plein respecte certaines conditions, il a la possibilité de travailleurs pour plusieurs employeurs. Voici les conditions requises:

Droit des affaires
le 13 novembre 2017
Droit des affaires
Article
le 13 novembre 2017

Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire

Un décret paru en mai dernier prévoit que dans les bâtiments existants à usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignement et bâtiments administratifs qui appartiennent à un propriétaire unique et dont la surface est supérieure à 2 000m², doivent être réalisés des travaux d’amélioration à la performance énergétique d’ici 2020.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Droit des affaires
le 7 novembre 2017
Droit des affaires
Article
le 7 novembre 2017

En attendant sa refonte, l’affiliation au RSI reste obligatoire

A compter du 1er janvier 2018, le RSI se fondra dans le régime général.

Droit des affaires
le 26 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 26 octobre 2017

Liste des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la directive européenne anti blanchiment du 20 mai 2015, une ordonnance du 1er décembre 2016 a mis à la charge des personnes morales immatriculées au RCS une obligation d’information sur leur bénéficiaire effectif.

Droit des affaires
le 26 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 26 octobre 2017

Obligation de facturation dématérialisée

A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises du secteur public de 250 à 5 000 salariés, auront l’obligation de procéder à la facturation électronique.

Droit des affaires
le 25 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 25 octobre 2017

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs sur un registre

Les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés doivent faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, article 8 et article L. 561-46 du code monétaire et financier).

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