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Droit des affaires
le 23 octobre 2017
Droit des affaires
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le 23 octobre 2017

Projet de loi : en faveur des indépendants ?

L’objectif du gouvernement est d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, de renforcer leur protection sociale et de soutenir la création d’entreprise en passant par des démarches de création plus simplifiées. Voici ci-dessous la liste des actions prévues :

Droit des affaires
le 17 octobre 2017
Droit des affaires
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le 17 octobre 2017

Accès aux registres du commerce

Il est maintenant possible de consulter le KBIS de toute société européenne.

Droit des affaires
le 16 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 16 octobre 2017

Loi SAPIN 2 : Quelles mesures de simplification ?

Les SASU sont dispensées du rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées.

Droit des affaires
le 12 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 12 octobre 2017

Nom commercial : mode d’emploi

Le professionnel doit vérifier avant de choisir son nom commercial que ce dernier est libre auprès de l’INPI. Dans ce cas, l’INPI lui délivre alors un titre de propriété.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Droit des affaires
le 10 octobre 2017
Droit des affaires
Article
le 10 octobre 2017

ERP : registre public d’accessibilité

A compter du 30 septembre prochain un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public. Il devra contenir :

Droit des affaires
le 13 septembre 2017
Droit des affaires
Article
le 13 septembre 2017

Rémunération du gérant

Dans les SARL la rémunération du gérant doit obligatoirement être fixée par l’assemblée générale des associés.

Droit des affaires
le 12 septembre 2017
Droit des affaires
Article
le 12 septembre 2017

Logiciel de caisse certifié : obligations

La Loi de Finances 2016 a rendu obligatoire l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié à compter de 2018.

Droit des affaires
le 7 septembre 2017
Droit des affaires
Article
le 7 septembre 2017

Photographe et propriété intellectuelle

Dans cette affaire, une société avait financé dès le démarrage d’un reportage des supports matériels : des clichés, des pellicules et des frais techniques, par conséquent, pour la Cour, cette société était bien propriétaire originale des supports en cause.

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