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Droit des affaires
le 2 septembre 2017
Droit des affaires
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le 2 septembre 2017
Registre d’accessibilité pour les ERP
Tout exploitant ou propriétaire d’ERP (Etablissement Recevant du Public) doit mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
Droit des affaires
le 30 août 2017
Droit des affaires
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le 30 août 2017
Association et règles de majorité pour les modifications de statut
Les modifications de statut n’ont pas besoin d’être prises à l’unanimité, sauf si cela est stipulé dans les statuts.
Droit des affaires
le 29 août 2017
Droit des affaires
Article
le 29 août 2017
Commissaire aux comptes suppléant
Depuis décembre 2016, il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes suppléant si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle. Elle n’est pas obligatoire si le commissaire aux comptes est une personne morale ou une société unipersonnelle.
Droit des affaires
le 29 août 2017
Droit des affaires
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le 29 août 2017
Bail commercial
La loi PINEL permet au locataire d’acquérir la propriété du local, c’est le droit de préférence.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 28 juin 2017
Droit des affaires
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le 28 juin 2017
Tabac : vapoter est interdit sur son lieu de travail
Dès le 1er octobre prochain, il sera interdit de vapoter sur son lieu de travail. L’information devra être relayée par affichage obligatoire dans:
Droit des affaires
le 20 juin 2017
Droit des affaires
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le 20 juin 2017
INPI et consultation des comptes annuels
Depuis le 1er janvier 2017, les comptes annuels déposés aux greffes pour lesquels aucune demande de confidentialité n’a été établie sont accessibles gratuitement aux utilisateurs. L’INPI mettra bientôt à la disposition gratuite des demandeurs les immatriculations, les modifications et les radiations des entreprises.
Droit des affaires
le 19 juin 2017
Droit des affaires
Article
le 19 juin 2017
SA cotées en bourse : une AG des actionnaires doit valider la rémuneration des dirigeants
A compter du 18.03.2017 les modalités de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées en bourse évoluent.
Droit des affaires
le 31 mai 2017
Droit des affaires
Article
le 31 mai 2017
Prêt ou donation déguisée, ou comment déterminer l’intention libérale ?
Du 28 décembre 1989 au 4 juillet 2003, une maman a prêté à son fils de l’argent aux termes de 6 actes sous seing privé. Le fils a déclaré les dettes au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF. Le 30 juin 2009, l’administration fiscal lui a notifié une proposition de rectification de son ISF pour les années 2003 à 2008, selon la procédure de l’abus de droit, au motif que les sommes portées au passif n’étaient pas déductibles, s’agissant de donations déguisées.
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Droit des affaires
le 2 septembre 2017
Registre d’accessibilité pour les ERP
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Droit des affaires
le 30 août 2017
Association et règles de majorité pour les modifications de statut
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le 29 août 2017
Commissaire aux comptes suppléant
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Droit des affaires
le 29 août 2017
Bail commercial
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Droit des affaires
le 28 juin 2017
Tabac : vapoter est interdit sur son lieu de travail
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Droit des affaires
le 20 juin 2017
INPI et consultation des comptes annuels
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le 19 juin 2017
SA cotées en bourse : une AG des actionnaires doit valider la rémuneration des dirigeants
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le 31 mai 2017
Prêt ou donation déguisée, ou comment déterminer l’intention libérale ?
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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Collaborateurs
38+
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