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Droit des affaires
le 2 mars 2017
Droit des affaires
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le 2 mars 2017
Lanceur d’alerte : définition
Après les scandales comme les Panama Papers, la loi Sapin II vient de créer un statut de lanceurs d’alerte.
Droit des affaires
le 1 mars 2017
Droit des affaires
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le 1 mars 2017
Infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler : des sanctions plus importantes.
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 étend son périmètre d’application des sanctions relatives aux infractions de travail illégal.
Droit des affaires
le 6 février 2017
Droit des affaires
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le 6 février 2017
Contrat avec le secteur public et transmission des factures électroniques
Dans le cadre de contrats conclus avec l’Etat, les titulaires ou sous-traitants sont tenus de transmettre leurs factures sous forme électronique.
Droit des affaires
le 31 janvier 2017
Droit des affaires
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le 31 janvier 2017
Lettre recommandée électronique : Quelles conditions à respecter ?
Désormais, une lettre recommandée pourra être envoyée par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 31 janvier 2017
Droit des affaires
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le 31 janvier 2017
Rapport de gestion et délai de paiement fournisseurs.
Les sociétés qui ont un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion les délais de paiements fournisseurs des deux derniers exercices (solde des dettes fournisseurs).
Droit des affaires
le 23 janvier 2017
Droit des affaires
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le 23 janvier 2017
Rupture du contrat de gérance-mandat
Définition: personne physique ou morale qui gère généralement un fonds de commerce, plus rarement un fonds artisanal, moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires dès lors que dans le contrat qui lie les 2 parties, le mandant reste propriétaire du fonds, des marchandises et supporte les risques liés à l’exploitation du fonds.
Droit des affaires
le 11 janvier 2017
Droit des affaires
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le 11 janvier 2017
Attention au caractère injurieux des écrits sur les médias sociaux
Dans cette affaire, un blogueur avait critiqué une association ainsi que son mode de communication.
Droit des affaires
le 10 janvier 2017
Droit des affaires
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le 10 janvier 2017
Agent commercial et faute grave
Dans ce dossier, 2 sociétés avaient résilié le contrat qui les liait à un agent commercial après avoir découvert que ce dernier était également rémunéré par un de leur fournisseur. L’agent commercial a alors réclamé des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de cassation de contrat.
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Droit des affaires
le 2 mars 2017
Lanceur d’alerte : définition
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Droit des affaires
le 1 mars 2017
Infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler : des sanctions plus importantes.
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le 6 février 2017
Contrat avec le secteur public et transmission des factures électroniques
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le 31 janvier 2017
Lettre recommandée électronique : Quelles conditions à respecter ?
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Rapport de gestion et délai de paiement fournisseurs.
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le 23 janvier 2017
Rupture du contrat de gérance-mandat
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le 11 janvier 2017
Attention au caractère injurieux des écrits sur les médias sociaux
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le 10 janvier 2017
Agent commercial et faute grave
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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