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Droit des affaires
le 27 décembre 2016
Droit des affaires
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le 27 décembre 2016
Apporteurs en numéraire dans les SAS
Depuis le 30/08/2016, les SAS doivent établir un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs, comportant le montant de leurs apports et le nombre d’actions souscrites par chacun des souscripteurs.
Droit des affaires
le 20 décembre 2016
Droit des affaires
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le 20 décembre 2016
1er janvier 2017 : Obligation de communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière.
A compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront communiquer à l’Administration l’identité des salariés responsables d’une infraction commise au volant d’un véhicule de l’entreprise.
Droit des affaires
le 19 décembre 2016
Droit des affaires
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le 19 décembre 2016
Faute grave pour un employé de maison.
L’employé qui héberge chez son employeur un proche sans en avoir l’autorisation commet une faute grave.
Droit des affaires
le 29 novembre 2016
Droit des affaires
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le 29 novembre 2016
Cession de fonds de commerce et annonce
L’obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales avait été supprimée par la loi du 6 août 2015 pour simplification. La publication au BODACC suffit aujourd’hui.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 28 novembre 2016
Droit des affaires
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le 28 novembre 2016
Dépôt des comptes annuels : mode d’emploi
Le Président du Tribunal de Commerce peut s’autosaisir pour faire déposer les comptes annuels afin de prévenir les difficultés des entreprises.
Droit des affaires
le 25 novembre 2016
Droit des affaires
Article
le 25 novembre 2016
Baux commerciaux : quand résilier ?
La Loi Pinel du 18/06/2014 a élargi les possibilités de résiliation anticipée du bail commercial par le locataire. Depuis cette loi, le locataire est en droit de résilier son bail tous les 3 ans.
Droit des affaires
le 26 octobre 2016
Droit des affaires
Article
le 26 octobre 2016
Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.
Une commune a vendu une parcelle à une société qui devait construire un ensemble immobilier. A l’occasion de travaux d’élargissement de la voie publique, la commune s’était appropriée plus de la moitié du terrain afin de réaliser des contreforts de la route située en contrebas.
Droit des affaires
le 14 octobre 2016
Droit des affaires
Article
le 14 octobre 2016
Brutalité de la rupture des relations d’affaires
Dans les relations d’affaires, la jurisprudence définit qu’en cas de rupture des relations commerciales, seul le préjudice subi est indemnisable.
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Droit des affaires
le 27 décembre 2016
Apporteurs en numéraire dans les SAS
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le 20 décembre 2016
1er janvier 2017 : Obligation de communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière.
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Faute grave pour un employé de maison.
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le 29 novembre 2016
Cession de fonds de commerce et annonce
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Dépôt des comptes annuels : mode d’emploi
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le 25 novembre 2016
Baux commerciaux : quand résilier ?
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le 26 octobre 2016
Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.
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le 14 octobre 2016
Brutalité de la rupture des relations d’affaires
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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