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Droit des affaires
le 26 août 2016
Droit des affaires
Article
le 26 août 2016
Une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances
La loi MACRON a créé une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Désormais pour les créances d’un montant inférieur à 4 000 euros (décret n°2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016), les créanciers peuvent faire appel à un huissier pour le recouvrement, à conditions qu’elles résultent d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire.
Droit des affaires
le 25 août 2016
Droit des affaires
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le 25 août 2016
Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.
Droit des affaires
le 23 août 2016
Droit des affaires
Article
le 23 août 2016
L’annulation d’une liste de terrains de chasse peut avoir des conséquences inattendues !
L’annulation d’un arrêté préfectoral peut entraîner la dissolution de l’association de chasse.
Droit des affaires
le 19 août 2016
Droit des affaires
Article
le 19 août 2016
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
Depuis le 1er juin, les entreprises ne peuvent plus démarcher par téléphone les particuliers inscrits sur la liste d’opposition « Bloctel », sauf relations contractuelles préexistantes.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 18 août 2016
Droit des affaires
Article
le 18 août 2016
Justification de la différence de traitement entre salariés
L’avantage réservé à certains salariés au sein d’une même catégorie professionnelle bénéficie de la présomption de justification lorsqu’il est prévu par un accord collectif.
Droit des affaires
le 18 août 2016
Droit des affaires
Article
le 18 août 2016
Transfert volontaire du contrat : la rupture conventionnelle n’est pas systématique
En cas de transfert volontaire d’un contrat de travail (mobilité intra-groupe par exemple), il n’y a pas lieu de procéder à une rupture conventionnelle avec l’ancien employeur.
Droit des affaires
le 17 août 2016
Droit des affaires
Article
le 17 août 2016
Harcèlement moral : quelle est la responsabilité de l’employeur ?
L’employeur peut désormais, sous certaines conditions, se décharger de sa responsabilité en cas de harcèlement moral subi par un salarié.
Droit des affaires
le 16 août 2016
Droit des affaires
Article
le 16 août 2016
Franchise : la sortie du réseau est définitive !
Après la sortie du réseau, continuer à utiliser les signes distinctifs de la marque constitue un délit de contrefaçon.
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Droit des affaires
le 26 août 2016
Une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances
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le 25 août 2016
Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !
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le 23 août 2016
L’annulation d’une liste de terrains de chasse peut avoir des conséquences inattendues !
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le 19 août 2016
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
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le 18 août 2016
Justification de la différence de traitement entre salariés
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le 18 août 2016
Transfert volontaire du contrat : la rupture conventionnelle n’est pas systématique
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Droit des affaires
le 17 août 2016
Harcèlement moral : quelle est la responsabilité de l’employeur ?
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le 16 août 2016
Franchise : la sortie du réseau est définitive !
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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Cabinets
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Collaborateurs
38+
Années d'expérience
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