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Droit des affaires
le 5 août 2016
Droit des affaires
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le 5 août 2016
Prolongement injustifié de congé parental : quelles conséquences ?
Le salarié qui n’informe pas son employeur de son intention de prolonger son congé parental risque un licenciement pour faute grave.
Droit des affaires
le 4 août 2016
Droit des affaires
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le 4 août 2016
Modification unilatérale (mais ancienne) du contrat de travail : l’employeur est-il fautif ?
La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur peut justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur. Mais qu’en est-il lorsque la modification est ancienne et a été tolérée par le salarié pendant des années ?
Droit des affaires
le 4 août 2016
Droit des affaires
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le 4 août 2016
La seconde visite de reprise, une obligation pour le salarié également !
À la fin d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise du salarié. Le salarié, quant à lui, a l’obligation de s’y présenter. En cas de refus, il peut être licencié pour faute grave.
Droit des affaires
le 27 juillet 2016
Droit des affaires
Article
le 27 juillet 2016
De nouvelles mesures pour les SARL
Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique contient de nombreuses mesures, notamment en matière de droit des sociétés.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 26 juillet 2016
Droit des affaires
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le 26 juillet 2016
Contrôle URSSAF : invalidité de renseignements obtenus auprès d’un tiers
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur (ou le travailleur indépendant) doit présenter tout document demandé par les agents et permettre l’accès à tout support d’information. Mais certains renseignements ne peuvent être utilisés par l’URSSAF pour opérer un redressement.
Droit des affaires
le 26 juillet 2016
Droit des affaires
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le 26 juillet 2016
Quelle indemnisation pour les jours de RTT non pris ?
Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.
Droit des affaires
le 25 juillet 2016
Droit des affaires
Article
le 25 juillet 2016
Une indemnité de non-concurrence à géométrie variable ?
La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.
Droit des affaires
le 22 juillet 2016
Droit des affaires
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le 22 juillet 2016
Franchiseur et obligation de loyauté
L’obligation de loyauté implique pour le franchiseur un esprit critique, une collaboration active et un soutien pertinent à son master franchisé.
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Droit des affaires
le 5 août 2016
Prolongement injustifié de congé parental : quelles conséquences ?
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le 4 août 2016
Modification unilatérale (mais ancienne) du contrat de travail : l’employeur est-il fautif ?
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le 4 août 2016
La seconde visite de reprise, une obligation pour le salarié également !
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le 27 juillet 2016
De nouvelles mesures pour les SARL
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le 26 juillet 2016
Contrôle URSSAF : invalidité de renseignements obtenus auprès d’un tiers
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le 26 juillet 2016
Quelle indemnisation pour les jours de RTT non pris ?
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le 25 juillet 2016
Une indemnité de non-concurrence à géométrie variable ?
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Droit des affaires
le 22 juillet 2016
Franchiseur et obligation de loyauté
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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