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Droit des affaires
le 15 juillet 2025
Droit des affaires
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le 15 juillet 2025
Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite
La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).
Droit des affaires
le 10 juillet 2025
Droit des affaires
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le 10 juillet 2025
Abus de majorité : quand la mise en réserve systématique des bénéfices devient-elle une décision contestable ?
Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?
Droit des affaires
le 12 mai 2025
Droit des affaires
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le 12 mai 2025
Compte courant d’associé : est-il automatiquement remboursé lors d’un rachat de parts sociales ?
L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé, un dirigeant ou un actionnaire de mettre une somme d’argent à la disposition d’une société. Il s’agit donc d’une solution de financement interne. Elle est utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie.
Droit des affaires
le 22 avril 2025
Droit des affaires
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le 22 avril 2025
SAS : quelle majorité appliquer pour l’adoption des décisions collectives ?
Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles d’adoption des décisions collectives des associés bénéficient d’une liberté étendue, il est ainsi important de rédiger les statuts avec soin afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Mais quelle majorité s’impose-t-elle pour valider ces décisions ?
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Droit des affaires
le 7 avril 2025
Droit des affaires
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le 7 avril 2025
Attention à l’inscription en compte des actions acquises à la suite d’une cession : l’impact sur vos droits
Un acquéreur d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) peut penser que la vente est actée dès les documents signés et le prix payé. Or, la réalité juridique se révèle plus complexe.
Droit des affaires
le 1 avril 2025
Droit des affaires
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le 1 avril 2025
L’audience de règlement amiable étendue au tribunal de commerce : une avancée juridique majeure
L’audience de règlement amiable (ARA) marque une étape significative dans le domaine juridique, depuis sa création en juillet 2023. Ce dispositif innovant permet à un juge saisi d’un différend de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un autre juge. Cette procédure peut venir de la propre initiative du juge, après recueil de l’avis des parties, ou de la demande de l’une des parties. Le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.
Droit des affaires
le 24 mars 2025
Droit des affaires
Article
le 24 mars 2025
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant est-elle engagée en cas de négligence ?
En cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’une société, se pose la question de la responsabilité du dirigeant. Sera-t-il condamné à combler le passif avec ses avoirs personnels ?
Droit des affaires
le 17 mars 2025
Droit des affaires
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le 17 mars 2025
Prenez garde au délai pour agir en cas de facture impayée !
Si une entreprise est victime d’une facture impayée, elle doit veiller à réagir rapidement pour recouvrer sa créance. En effet, la loi impose un délai pour agir qui varie selon la qualité du client. Si le débiteur est un particulier, l’entreprise dispose de deux ans pour engager une action en justice. Passé ce délai, l’action est prescrite et le recouvrement devient impossible.
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Prenez garde au délai pour agir en cas de facture impayée !
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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