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Droit des affaires
le 20 novembre 2015
Droit des affaires
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le 20 novembre 2015

Travail dominical : critères de délimitation des zones concernées

Travail le dimanche, une libération encadrée !

Droit des affaires
le 4 novembre 2015
Droit des affaires
Article
le 4 novembre 2015

TVA sur frais d’acquisition de filiales acquittés par une holding

TVA et filiales, une position européenne plus concrète que celle du législateur français.

Droit des affaires
le 26 octobre 2015
Droit des affaires
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le 26 octobre 2015

Déficit dont le transfert à la société absorbante est autorisé par agrément

Le transfert de déficit en cas de fusion requiert un agrément !

Droit des affaires
le 23 octobre 2015
Droit des affaires
Article
le 23 octobre 2015

Sous-location d’un immeuble pris en crédit bail par une SCI : conséquences de la levée d’option

La levée d’option d’un crédit-bail immobilier est fiscalement et financièrement onéreuse.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Droit des affaires
le 15 octobre 2015
Droit des affaires
Article
le 15 octobre 2015

Interdiction de fumer dans les CHRD

Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf aux endroits explicitement affectés aux fumeurs (article L 3511-7 du Code de la Santé Publique) et dans tous les lieux fermés et couverts qui reçoivent du public ou constituent des lieux de travail (art R 3511-1 du Code de la Santé Publique).

Droit des affaires
le 14 octobre 2015
Droit des affaires
Article
le 14 octobre 2015

FEC : remise obligatoire du fichier des écritures comptables depuis le 1er janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, vous devez, en tant que dirigeant, remettre un fichier des écritures comptables (FEC) dématérialisé si votre entreprise tient sa comptabilité au moyen de solutions informatisées.

Droit des affaires
le 13 octobre 2015
Droit des affaires
Article
le 13 octobre 2015

Ordre d’imputation entre déficits et amortissements

Les déficits antérieurs subis ne s’imputent pas avant les amortissements.

Droit des affaires
le 2 octobre 2015
Droit des affaires
Article
le 2 octobre 2015

Avances excessives attribuées à une filiale : un acte anormal de gestion

Même au sein d’un groupe, le soutien abusif à une filiale peut être assimilé à un acte anormal de gestion.

Créateurs, repreneurs, chefs d’entreprise, investisseurs

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