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Droit des affaires
le 27 mars 2015
Droit des affaires
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le 27 mars 2015
Déclaration Eco-Emballages
Selon le Code de l’environnement (article L. 541-10), tout producteur qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur vente sur le marché national, doit obligatoirement participer ou veiller à l’élimination des déchets d’emballages qui proviennent de la consommation par les ménages de leurs produits. Sont ainsi touchés par ces dispositions les producteurs, les distributeurs (sacs de caisse, emballages conditionnés sur le point de vente…) et les importateurs.
Droit des affaires
le 2 janvier 2015
Droit des affaires
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le 2 janvier 2015
Holdings pures et CFE
Dans sa formulation actuelle, l’article 1447 du Code général des impôts établit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre usuel une activité professionnelle non salariée. Voici les règles applicables selon les différents cas de figure.
Droit des affaires
le 15 décembre 2014
Droit des affaires
Article
le 15 décembre 2014
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
Nous avons, dans le passé, signalé qu’un abandon de créance devait se faire avec une clause de retour à meilleure fortune, pour assurer juridiquement et fiscalement la démarche.
Droit des affaires
le 15 décembre 2014
Droit des affaires
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le 15 décembre 2014
Société en participation
Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun la propriété d’actions.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 24 novembre 2014
Droit des affaires
Article
le 24 novembre 2014
Cession de parts de sociétés de personnes et règle PEPS
Selon la règle, la cession de parts de sociétés de personnes concerne avant tout les titres les plus anciens.
Droit des affaires
le 24 novembre 2014
Droit des affaires
Article
le 24 novembre 2014
Association d’EURL
A compter du 3 août 2014, une EURL (SARL à associé unique) peut s’associer à une autre EURL.
Droit des affaires
le 6 octobre 2014
Droit des affaires
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le 6 octobre 2014
Confusions de patrimoine : applicabilité de l’arrêt Quemener
Rappel : l’Administration fiscale s’est ralliée en son temps à la fameuse jurisprudence Quemener (Conseil d’Etat du 16 février 2000). Désormais, pour calculer les plus values sur titres de sociétés de personnes (SNC, SARL IR, SCI,…) détenues par des entreprises, le prix de revient desdits titres doit être « corrigé » de la manière suivante :
Droit des affaires
le 24 septembre 2014
Droit des affaires
Article
le 24 septembre 2014
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
La fusion de deux entités juridiques vides (dites « coquilles ») est constitutive d’un abus de droit dans la mesure où le seul objet de la fusion est d’imputer les déficits de l’absorbante sur les bénéfices de l’absorbée, sans avoir, au cas d’espèce, sollicité l’agrément préalable prévu pour le transfert des déficits.
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Droit des affaires
le 27 mars 2015
Déclaration Eco-Emballages
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le 2 janvier 2015
Holdings pures et CFE
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le 15 décembre 2014
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
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le 15 décembre 2014
Société en participation
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Droit des affaires
le 24 novembre 2014
Cession de parts de sociétés de personnes et règle PEPS
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Droit des affaires
le 24 novembre 2014
Association d’EURL
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le 6 octobre 2014
Confusions de patrimoine : applicabilité de l’arrêt Quemener
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Droit des affaires
le 24 septembre 2014
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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