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Droit des affaires
le 28 août 2014
Droit des affaires
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le 28 août 2014
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
Rappel du principe : en cas de créance impayée et devenue irrécouvrable, suite à liquidation judiciaire et après obtention du certificat d’irrécouvrabilité auprès du mandataire judiciaire, la TVA effectivement acquittée par le redevable est récupérable. Toutefois l’imputation ou la récupération de cette TVA est conditionnée à la production d’une facture rectificative, mentionnant l’impossibilité de récupérer la TVA pour le preneur.
Droit des affaires
le 28 août 2014
Droit des affaires
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le 28 août 2014
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA, le cumul des sanctions pénales et fiscales n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Droit des affaires
le 23 juillet 2014
Droit des affaires
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le 23 juillet 2014
Droit de la consommation : réforme
Pour les contrats conclus avec une clause de tacite reconduction avant la réforme :
Droit des affaires
le 23 juillet 2014
Droit des affaires
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le 23 juillet 2014
Baux : suppression de l’indice du coût de la construction
L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par rapport à la variation de l’indice national du coût de la construction. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de se référer soit à l’indice trimestriel des loyers commerciaux pour les loyers commerciaux ou à l’indice des loyers des activités tertiaires pour la location de bureaux et d’entrepôt.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 27 juin 2014
Droit des affaires
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le 27 juin 2014
Transformation de SARL : rapport du Commissaire à la transformation
La transformation d’une SARL en une autre forme de société doit être précédée d’un rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société (article L223-43 alinéa 3 du code de commerce).
Droit des affaires
le 27 juin 2014
Droit des affaires
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le 27 juin 2014
Cession de parts de SCI et droit de préemption
La cession de la majorité des parts sociales d’une SCI était soumise au droit de préemption en cas de délibération spéciale de la commune instituant un droit de préemption renforcé.
Droit des affaires
le 11 juin 2014
Droit des affaires
Article
le 11 juin 2014
Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire
Désormais (ordonnance citée en référence) la reconstitution des capitaux propres pour une société en redressement judiciaire pourra intervenir en recourant au vote d’un mandataire ad hoc, facilitant ainsi l’élimination des éventuels actionnaires opposés à cette reconstitution des capitaux, au moyen classiquement d’un « coup d’accordéon ».
Droit des affaires
le 28 mai 2014
Droit des affaires
Article
le 28 mai 2014
Refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital
Nous n’ignorons pas que le refus par un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de l’entreprise constitue un abus de minorité, s’il est dicté par des considérations purement personnelles et entrave le fonctionnement de la société.
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Droit des affaires
le 28 août 2014
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
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Droit des affaires
le 28 août 2014
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
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le 23 juillet 2014
Droit de la consommation : réforme
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le 23 juillet 2014
Baux : suppression de l’indice du coût de la construction
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le 27 juin 2014
Transformation de SARL : rapport du Commissaire à la transformation
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le 27 juin 2014
Cession de parts de SCI et droit de préemption
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le 11 juin 2014
Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire
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le 28 mai 2014
Refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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Collaborateurs
38+
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