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Droit des affaires
le 10 février 2025
Droit des affaires
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le 10 février 2025
Guichet unique des formalités d’entreprises : Récépissé en cas de dysfonctionnement grave
Le guichet unique des formalités des entreprises a mis du temps à être pleinement opérationnel. Depuis le 1er janvier 2025, la procédure de secours n’est plus possible. En revanche, depuis cette même date, un récépissé est téléchargeable en cas de difficulté grave de fonctionnement sur la plateforme pendant la réalisation de la formalité en ligne. Toutes les informations sur la délivrance par le guichet unique des formalités d’entreprises d’un récépissé en cas de dysfonctionnement grave.
Droit des affaires
le 29 novembre 2024
Droit des affaires
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le 29 novembre 2024
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Les associés d’une SARL peuvent prévoir dans les statuts l’agrément de tout nouvel associé, y compris les héritiers d’un associé décédé. Cet héritier conserve à tout moment le droit de retirer sa demande d’agrément pour obtenir la cession de ses parts sociales. La Cour de cassation réaffirme ce principe, y compris lorsque l’agrément est réputé acquis faute d’acquisition des parts sociales.
Droit des affaires
le 26 novembre 2024
Droit des affaires
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le 26 novembre 2024
Procédure collective : les limites de la déclaration de créance par le débiteur
Lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs mesures visent à protéger les créanciers de l’entreprise. Celle-ci a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire les créances en cours. Cette déclaration de créance si elle est nécessaire ne signifie pas pour autant une reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur. La Cour de cassation rappelle ainsi la limite d’une déclaration de créance par le débiteur lui-même dans une procédure collective.
Droit des affaires
le 13 novembre 2024
Droit des affaires
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le 13 novembre 2024
SARL : la responsabilité pénale est transférée en cas de fusion par absorption
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une SARL (société à responsabilité limitée) pour des faits commis par une autre SARL qu’elle avait absorbée entretemps. Elle applique ainsi aux SARL un transfert de responsabilité pénale déjà retenu pour les SA (sociétés anonymes). La responsabilité pénale est ainsi transférée en cas de fusion absorption à la société absorbante.
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Droit des affaires
le 22 octobre 2024
Droit des affaires
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le 22 octobre 2024
Redressement judiciaire : quel délai pour payer les loyers et quelle appréciation du juge ?
Toute entreprise peut connaître une période de redressement judiciaire. Si elle est locataire de ses locaux professionnels, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en présence de loyers impayés échus postérieurement au jugement d’ouverture. Toutefois, la loi et les tribunaux protègent le locataire. Une récente décision de la Cour de cassation vient le confirmer s’agissant du délai de paiement des loyers impayés et de la vérification nécessaire des juges au jour où ils statuent. Ainsi, lors d‘un redressement judiciaire, le délai pour régler les loyers impayés est au minimum de 3 mois.
Droit des affaires
le 22 octobre 2024
Droit des affaires
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le 22 octobre 2024
L’importance cruciale de bien définir l’objet social d’une SCI
En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.
Droit des affaires
le 15 octobre 2024
Droit des affaires
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le 15 octobre 2024
Attention en cas d’exercice d’une activité non prévue au bail commercial !
Le bail commercial détaille les activités possibles dans le local loué. Sauf en cas de signature d’un bail “tous commerces”, le locataire a l’obligation de respecter l’activité mentionnée dans son contrat de location. La Cour de cassation l’a rappelé au sujet de locaux destinés à accueillir un hôtel de tourisme. Le bailleur a pu obtenir en justice la résiliation du bail commercial en constatant une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel. Attention en cas d’exercice d’une activité non prévue dans le bail commercial. L’ajout d’une activité peut toutefois se réaliser selon une procédure précise.
Droit des affaires
le 2 octobre 2024
Droit des affaires
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le 2 octobre 2024
Les membres du conseil de surveillance peuvent être qualifiés de dirigeants de fait : quelles conséquences ?
La SAS (société par actions simplifiée) est dirigée par un président, seul organe obligatoire dans cette forme de société. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une direction collégiale avec un directoire et un conseil de surveillance, un fonctionnement proche de celui des SA (sociétés anonymes). Le conseil de surveillance ne joue normalement qu’un rôle de contrôle de la direction. Dans une récente décision, la Cour de cassation reconnaît la qualité de dirigeant à deux membres du conseil de surveillance. Les conséquences sont alors importantes comme l’obligation d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale et le paiement de cotisations sociales sur leurs rémunérations. Explications.
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le 10 février 2025
Guichet unique des formalités d’entreprises : Récépissé en cas de dysfonctionnement grave
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Les membres du conseil de surveillance peuvent être qualifiés de dirigeants de fait : quelles conséquences ?
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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