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Droit des affaires
le 29 janvier 2014
Droit des affaires
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le 29 janvier 2014
Droits d’enregistrement : cession de parts dans les SCI
Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, l’assiette du droit d’enregistrement retenue pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est la suivante : l’assiette est déterminée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens ou droits immobiliers.
Droit des affaires
le 29 décembre 2013
Droit des affaires
Article
le 29 décembre 2013
Nomination d’un deuxième Commissaire aux Comptes
Il est obligatoire de nommer un deuxième commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils de consolidation sont dépassés :
Droit des affaires
le 21 décembre 2013
Droit des affaires
Article
le 21 décembre 2013
Publicité comparative illicite : condamnation d’un opérateur téléphonique
Selon le Code de la Consommation, toute publicité comparative est licite à la condition qu’elle ne soit ni trompeuse, ni de nature à induire le consommateur en erreur.
Droit des affaires
le 21 décembre 2013
Droit des affaires
Article
le 21 décembre 2013
Les dons aux associations de financement d’un parti politique limité
Jusqu’à présent ces dons ne pouvaient dépasser 7 500 € pour un même parti politique pour une personne physique, ceci par année civile.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 12 novembre 2013
Droit des affaires
Article
le 12 novembre 2013
Un acte passé par une société en formation est nul
Pour qu’un acte passé alors qu’une société était en formation puisse être repris par la société après son immatriculation, il faut qu’il ait été conclu pour le compte d’une société en formation et non par la société en elle-même. En effet, une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. L 210-6, al. 1). Une société non immatriculée n’a pas la capacité de contracter de sorte que les engagements conclus en son nom sont nuls (Cass. com. 13-12-2005 no 1654 : RJDA 3/06 n° 266).
Droit des affaires
le 11 novembre 2013
Droit des affaires
Article
le 11 novembre 2013
Droit de préemption
Toute vente d’un bien immobilier est soumis au droit de préemption urbain, à peine de nullité. En cas de vente d’un bien immobilier, une déclaration d’intention d’aliéner doit être établie par le propriétaire à la mairie de la commune où est situé l’immeuble. La déclaration doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée. La commune a deux mois pour faire savoir sil elle préempte ou si elle ne préempte pas. A défaut de réponse de la commune dans les deux mois, cette dernière renonce à préempter.
Droit des affaires
le 10 novembre 2013
Droit des affaires
Article
le 10 novembre 2013
Suppression du Fiben 40
Le Fiben 40 concernait les entrepreneurs ayant déjà connu une procédure collective (liquidation judiciaire) au cours des cinq dernières années.
Droit des affaires
le 16 octobre 2013
Droit des affaires
Article
le 16 octobre 2013
Caution : conditions de forme de l’information annuelle
L’obligation annuelle d’information des cautions incombe aux banques.
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Droit des affaires
le 29 janvier 2014
Droits d’enregistrement : cession de parts dans les SCI
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le 29 décembre 2013
Nomination d’un deuxième Commissaire aux Comptes
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le 21 décembre 2013
Publicité comparative illicite : condamnation d’un opérateur téléphonique
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Les dons aux associations de financement d’un parti politique limité
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le 12 novembre 2013
Un acte passé par une société en formation est nul
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le 11 novembre 2013
Droit de préemption
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le 10 novembre 2013
Suppression du Fiben 40
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le 16 octobre 2013
Caution : conditions de forme de l’information annuelle
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
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