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Droit des affaires
le 19 août 2013
Droit des affaires
Article
le 19 août 2013
Prix du transport : attention à ne pas payer deux fois
En vertu de l’article L132-8 du code de commerce, le transporteur a une action directe en paiement à la fois contre l’expéditeur et le destinataire, lesquels sont tous deux garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Droit des affaires
le 17 août 2013
Droit des affaires
Article
le 17 août 2013
Réduction du capital social : date d’effet
En cas de réduction de capital social d’une société par actions ou d’une SARL non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition (30 jours) pour faire opposition et les opérations de réduction de capital social n’ont d’effet que lorsque ce délai est écoulé.
Droit des affaires
le 17 août 2013
Droit des affaires
Article
le 17 août 2013
Bail : prise en charge par le preneur de travaux incombant au bailleur
Cette jurisprudence n’est pas novatrice : sauf urgence et péril, le preneur qui a fait l’avance du coût des travaux incombant au bailleur ne peut lui en demander le remboursement, sauf à l’avoir mis préalablement en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, obtenu une autorisation judiciaire.
Droit des affaires
le 17 août 2013
Droit des affaires
Article
le 17 août 2013
Agricole : situation fiscale des entraineurs de chevaux de course
Les revenus tirés de l’activité d’entraineur d’équidés, de course ou non, relève des bénéfices agricoles.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 31 juillet 2013
Droit des affaires
Article
le 31 juillet 2013
Reprise par l’époux de l’exploitation du fonds de commerce
Source : www.justice.gouv.fr Avis CCRS n°2012-040 mis en ligne le 10 avril 2013.
Droit des affaires
le 29 juillet 2013
Droit des affaires
Article
le 29 juillet 2013
Liste noire des transporteurs aériens
Source : Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013. La Loi ci-dessus citée vient renforcer l’information des
Droit des affaires
le 9 juillet 2013
Droit des affaires
Article
le 9 juillet 2013
BNC : fusion des caisses de base des professions libérales d’Ile-de-France et de province du RSI au 1er janvier 2015
Source : D. n° 2013-277, du 2 avril 2013.
Droit des affaires
le 10 juin 2013
Droit des affaires
Article
le 10 juin 2013
Libération du capital social
Source : CA Paris 5 février 2013 n°12/05846, ch.5-8, H. c/Penet Weiller ès qual.
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Droit des affaires
le 19 août 2013
Prix du transport : attention à ne pas payer deux fois
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Droit des affaires
le 17 août 2013
Réduction du capital social : date d’effet
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Droit des affaires
le 17 août 2013
Bail : prise en charge par le preneur de travaux incombant au bailleur
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Droit des affaires
le 17 août 2013
Agricole : situation fiscale des entraineurs de chevaux de course
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Droit des affaires
le 31 juillet 2013
Reprise par l’époux de l’exploitation du fonds de commerce
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Droit des affaires
le 29 juillet 2013
Liste noire des transporteurs aériens
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Droit des affaires
le 9 juillet 2013
BNC : fusion des caisses de base des professions libérales d’Ile-de-France et de province du RSI au 1er janvier 2015
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Droit des affaires
le 10 juin 2013
Libération du capital social
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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