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Droit des affaires
le 7 mai 2013
Droit des affaires
Article
le 7 mai 2013

Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ

En contrepartie de l’augmentation de la remise détaillant de 0,2% à 5,2% appliquée depuis le 1er janvier, le réseau de distribution FDJ s’engage à renforcer la prévention du jeu excessif et l’interdiction du jeu des mineurs.

Droit des affaires
le 4 mai 2013
Droit des affaires
Article
le 4 mai 2013

Restrictions à l’éclairage des locaux commerciaux

A compter du 1er juillet 2013, les éclairages des vitrines, des bureaux, des commerces et des façades devront être restreints pour réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Il est ainsi prévu :

Droit des affaires
le 19 avril 2013
Droit des affaires
Article
le 19 avril 2013

Confusion de patrimoine

Les créanciers peuvent demander à ce que la procédure collective d’une société commerciale puisse être étendue à une SCI en invoquant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.

Droit des affaires
le 8 juillet 2007
Droit des affaires
Article
le 8 juillet 2007

Le conjoint de l’artisan coiffeur peut il être considéré comme travailleur clandestin ?

La question peut paraître choquante mais elle correspond pourtant à la réalité dans de très nombreux salons de coiffure depuis le 4 août 2006. Le choix posé au conjoint entre 3 régimes différents n’est plus un privilège mais une obligation. Les pouvoirs publics laissent toutefois un délai de grâce pour régulariser la déclaration de situation du conjoint jusqu’au 1er juillet 2007.

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