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Droit des affaires
le 11 septembre 2024
Droit des affaires
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le 11 septembre 2024
Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collectiveSuspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective
Le principe est la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus intenter d’action en paiement ou en réparation d’un préjudice. De ce fait, toute action en paiement envers une entreprise en liquidation judiciaire est irrecevable. La Cour de cassation réaffirme les principes clés des procédures collectives.
Droit des affaires
le 6 septembre 2024
Droit des affaires
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le 6 septembre 2024
Attention aux faux Kbis !
L’extrait Kbis constitue un document d’identification des entreprises. Le site Infogreffe alerte sur la multiplication des arnaques et des faux Kbis. Explications et recommandations.
Droit des affaires
le 27 août 2024
Droit des affaires
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le 27 août 2024
Transmission d’entreprise : les critères d’activité prépondérantes d’un pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui concerne la transmission d’entreprise. Il offre une exonération partielle de 75 % de la valeur taxable lors de la transmission d’entreprise, par donation ou par succession. Il est applicable aux entreprises individuelles et aux titres de sociétés, sous certaines conditions.
Droit des affaires
le 31 mai 2024
Droit des affaires
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le 31 mai 2024
Pacte Dutreil et exercice de la fonction de directionPacte Dutreil et exercice de la fonction de direction
Le Pacte Dutreil facilite la transmission d’une entreprise familiale par une exonération partielle des droits de mutation. Parmi les conditions nécessaires, l’un des bénéficiaires des titres doit exercer une fonction de direction. La Cour de cassation a rappelé les modalités autour de cette condition. Qui doit exercer une fonction de direction dans le cadre du Pacte Dutreil ? Combien de temps et à quelle date ?
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 13 mai 2024
Droit des affaires
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le 13 mai 2024
Futur renforcement des conditions d’installation des étrangers en tant qu’entrepreneur en France
La loi immigration durcit les conditions d’installation des étrangers non européens en tant qu’entrepreneur individuel. Le gouvernement estime que de nombreux étrangers s’installent en France sous le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) sans détenir un titre de séjour valide. Explications sur le renforcement des conditions d’installation des étrangers entrepreneurs en France.
Droit des affaires
le 29 avril 2024
Droit des affaires
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le 29 avril 2024
Rémunération du gérant associé unique d’EURL : vous devez l’approuver !
L’associé unique d’une EURL doit approuver sa propre rémunération de gérant. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation. Ce formalisme permet d’éviter des difficultés en cas de cession de l’entreprise. La rémunération du gérant associé unique d’EURL doit donc faire l’objet d’une approbation formelle.
Droit des affaires
le 9 avril 2024
Droit des affaires
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le 9 avril 2024
Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire. Cette obligation est liée au dépassement de deux des trois seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et à l’effectif salarié. Un décret du 28 février 2024 vient de rehausser le montant de ces seuils pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Profitons-en pour effectuer un rappel des règles de désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés de forme commerciale.
Droit des affaires
le 2 avril 2024
Droit des affaires
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le 2 avril 2024
Actes accomplis au nom ou pour le compte d’une société en formation : un assouplissement en 2024 !
La Cour de cassation assouplit les règles relatives aux actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Désormais, la mention “au nom” ou “pour le compte” de la société en formation n’est plus obligatoire. La société, une fois immatriculée, pourra reprendre des actes réalisés sans cette mention. La Cour de cassation décide de laisser les juges apprécier au cas par cas la volonté des parties.
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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