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Droit des affaires
le 20 mars 2024
Droit des affaires
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le 20 mars 2024
Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?
La Cour de cassation a récemment rappelé un principe clé de la vente du fonds de commerce : l’absence de transmission des créances à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce. En l’absence de clause spécifique, la vente du fonds n’emporte pas de plein droit la transmission des créances et des dettes. Et cela fonctionne pour les dommages et intérêts dus par un salarié licencié pour faute lourde, en réparation du préjudice subi.
Droit des affaires
le 12 mars 2024
Droit des affaires
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le 12 mars 2024
Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile
Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.
Droit des affaires
le 5 mars 2024
Droit des affaires
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le 5 mars 2024
La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite jusqu’en 2025
Les entreprises peuvent connaître des difficultés passagères importantes. Pour les aider, une procédure judiciaire simplifiée avait été mise en place en 2021 à titre transitoire. Devant le nombre important d’ouverture de procédures collectives, cette procédure de traitement de sortie de crise est relancée jusqu’en novembre 2025. Le point sur les modalités.
Droit des affaires
le 5 février 2024
Droit des affaires
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le 5 février 2024
La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant !
La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant. Tel est le cas en cas de relations financières anormales entre la société et son dirigeant. Une confusion des patrimoines peut alors être retenue, étendant la liquidation judiciaire au dirigeant.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 11 décembre 2023
Droit des affaires
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le 11 décembre 2023
Formalités des entreprises au format papier : ce n’est plus possible !
Avec un peu de retard, le 16 octobre 2023 marque la fin des formalités des entreprises au format papier ! Désormais, une entreprise ne peut plus utiliser un formulaire papier. Tout passe par le guichet unique, à l’exception du dépôt des comptes annuels.
Droit des affaires
le 4 décembre 2023
Droit des affaires
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le 4 décembre 2023
Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection s’il apporte la preuve !
La Cour de cassation a affirmé que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est bien protégée, dès lors qu’il parvient à prouver cet état. L’entrepreneur doit donc prouver que le bien immobilier convoité constituait sa résidence principale au jour de l’ouverture du redressement judiciaire. Une affaire antérieure au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle !
Droit des affaires
le 28 novembre 2023
Droit des affaires
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le 28 novembre 2023
Amende avec un véhicule de société : identifier le bon conducteur !
Les infractions au Code de la route sont malheureusement nombreuses. Lorsqu’elles sont commises avec un véhicule de société, l’amende arrive au siège de l’entreprise. Le dirigeant est alors tenu d’identifier le conducteur… Attention, il ne s’agit pas nécessairement du conducteur habituel du véhicule, comme nous le rappelle la Cour de cassation. Une vigilance s’impose pour les dirigeants d’entreprise.
Droit des affaires
le 22 novembre 2023
Droit des affaires
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le 22 novembre 2023
Compte courant d’associé débiteur et risques encourus
Dans les sociétés, il existe couramment des comptes courants d’associés. Ces comptes courants font état des sommes dues par la société à ses associés (avances des associés, rémunérations non perçues, dividendes non prélevés…). Plus rarement ces comptes courants font état de prélèvement trop important par les associés. Cette deuxième situation est plus rare, car dans de nombreuses situations, elle est interdite et y contrevenir entraîne des conséquences juridiques, mais aussi des risques de redressements fiscaux et sociaux.
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le 20 mars 2024
Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?
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le 22 novembre 2023
Compte courant d’associé débiteur et risques encourus
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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