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Droit des affaires
le 7 novembre 2023
Droit des affaires
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le 7 novembre 2023
Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis ?
La rupture d’une relation commerciale établie doit se réaliser dans les règles de l’art. Le partenaire commercial à l’origine de la rupture doit consentir à accorder un préavis écrit d’une durée suffisante. A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’autre partenaire. La durée minimale de ce préavis se fixe selon les usages, le contrat, les accords interprofessionnels, la durée de la relation. Les tribunaux ne peuvent accorder une durée de préavis inférieure à celle prévue au contrat.
Droit des affaires
le 2 novembre 2023
Droit des affaires
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le 2 novembre 2023
Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?
La Cour de cassation a rappelé cet été les conditions indispensables pour justifier qu’un locataire cesse de payer son loyer. Le manquement du bailleur à ses obligations doit l’empêcher totalement d’utiliser les locaux loués ou de les utiliser conformément à l’usage prévu.
Droit des affaires
le 19 octobre 2023
Droit des affaires
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le 19 octobre 2023
Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation exclut les locaux industriels
L’exploitant d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exerce son activité. La Cour de cassation rappelle cette exclusion pour le preneur d’un local à usage industriel. Elle en profite pour définir avec précision ce qu’est un local à usage industriel par rapport à un local à usage commercial ou artisanal.
Droit des affaires
le 3 octobre 2023
Droit des affaires
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le 3 octobre 2023
Règlement amiable des litiges : deux nouvelles procédures
Le règlement amiable des litiges permet de résoudre un grand nombre de différends rapidement. Pour favoriser le recours aux procédures amiables, deux nouvelles procédures entrent en vigueur le 1er novembre 2023. Un bon moyen de désengorger les tribunaux judiciaires tout en faisant gagner du temps aux citoyens. Le détail de ces nouvelles procédures de règlement amiable des litiges.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 19 juin 2023
Droit des affaires
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le 19 juin 2023
Perte de la moitié du capital social : 2 ans supplémentaires pour régulariser
Une société dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social initial doit régulariser sa situation. Jusqu’à présent, cette procédure qui nécessite plusieurs formalités, s’imposait dans un délai relativement court. Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sous condition, de 2 ans pour procéder à la régularisation, suite à la perte de la moitié du capital social.
Droit des affaires
le 21 mars 2023
Droit des affaires
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le 21 mars 2023
Transmission d’entreprise : comprendre le Pacte Dutreil
La transmission d’entreprise est une question fondamentale, autant que la décision de créer une entreprise. Dans le cas où aucun dispositif n’a été mis en place, cette transmission peut se révéler couteuse pour les héritiers, notamment en cas de décès, puisque les droits de mutation peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la valeur de la société, voire plus si les héritiers ne sont pas les enfants. Il est donc nécessaire d’anticiper cette transmission afin de limiter l’impôt dû. Pour ce faire, le dispositif dit « Dutreil » se révèle particulièrement avantageux en ce qu’il permet une transmission via donation ou à cause de décès exonérée partiellement de droits de mutation, à hauteur de 75 %, en échange d’un engagement de conservation. Cet engagement mérite quelques explications.
Droit des affaires
le 24 janvier 2023
Droit des affaires
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le 24 janvier 2023
Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise
Sans attendre d’être célèbre, protéger sa marque est un bon réflexe dès la création de son entreprise. Le dépôt d’une marque est la première étape de création d’un patrimoine immatériel. Créer une marque forte est le bon moyen de vous faire connaître. Par la suite, c’est la possibilité de transmettre et de défendre vos droits de propriété intellectuelle. Déposer sa marque en France, c’est très simple ! Suivez notre guide.
Droit des affaires
le 2 mai 2022
Droit des affaires
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le 2 mai 2022
La déclaration des bénéficiaires effectifs : raisons, obligations et règlementation
Ceci n’est pas une nouveauté : une directive européenne impose aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître l’identité de ses bénéficiaires effectifs. Les sociétés doivent alors procéder à une déclaration des bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et doivent mettre à jour cette déclaration chaque fois que cela s’avère nécessaire. L’objectif étant de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme. Cette déclaration permet de connaître précisément qui se cache derrière les sociétés et qui en exerce le contrôle.
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le 7 novembre 2023
Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis ?
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le 2 novembre 2023
Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?
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Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation exclut les locaux industriels
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le 3 octobre 2023
Règlement amiable des litiges : deux nouvelles procédures
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le 19 juin 2023
Perte de la moitié du capital social : 2 ans supplémentaires pour régulariser
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le 21 mars 2023
Transmission d’entreprise : comprendre le Pacte Dutreil
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le 24 janvier 2023
Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise
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le 2 mai 2022
La déclaration des bénéficiaires effectifs : raisons, obligations et règlementation
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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