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Droit des affaires
le 10 février 2022
Droit des affaires
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le 10 février 2022
Un registre national unique des entreprises en 2023
La simplification des entreprises se poursuit progressivement avec la mise en place d’un registre unique entièrement dématérialisé. Voici toutes les précisions sur cette mesure issue de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.
Droit des affaires
le 8 décembre 2021
Droit des affaires
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le 8 décembre 2021
Complémentarité du pacte d’associés et des statuts
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat facultatif, complémentaire aux statuts. Il permet d’organiser les relations entre les associés de la société et est à ce titre vivement conseillé quelle que soit la forme sociale de la société. Il présente un intérêt certain dans la résolution des litiges, l’entrée de nouveaux investisseurs ou encore dans l’anticipation des modalités de sortie des associés (afin notamment d’assurer la liquidité de leurs titres). Sa rédaction est cruciale et doit être confiée à des experts pour éviter toute erreur. Une fois conclu, le pacte, comme tout contrat, s’impose entre les associés signataires.
Droit des affaires
le 19 novembre 2021
Droit des affaires
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le 19 novembre 2021
Pourquoi faire appel à un professionnel pour rédiger ses statuts ?
La création d’entreprise apparaît de plus en plus simple : statuts standardisés accessibles gratuitement en ligne, immatriculation à moindre coût, parution dans un journal d’annonces légales en quelques minutes, etc. Pourtant, les statuts demeurent l’acte juridique fondateur de la société sur lequel tout créateur d’entreprise doit s’attarder et prendre conseil afin d’assurer l’efficacité du fonctionnement de sa société. Nous vous expliquons pourquoi.
Droit des affaires
le 21 septembre 2021
Droit des affaires
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le 21 septembre 2021
Responsabilité du dirigeant d’association en cas de liquidation judiciaire
L’engagement associatif rassemble aujourd’hui plus de 22 millions de bénévoles au sein d’ 1,5 million d’associations actives en France. La loi de 1901 laisse une grande liberté d’organisation, contribuant au succès du monde associatif. Mais la bonne volonté et l’engagement ne suffisent pas toujours. En cas de liquidation judiciaire, des responsabilités peuvent être engagées. Une récente loi allège la responsabilité du dirigeant d’association.
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Droit des affaires
le 21 septembre 2021
Droit des affaires
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le 21 septembre 2021
Conjoint(e) du chef(fe) d’entreprise : nouvelle attestation du 1er septembre 2021
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint du chef(fe) d’entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut au sein de l’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Nous faisons le tour des modalités pratiques de cette nouveauté.
Droit des affaires
le 28 juin 2021
Droit des affaires
Article
le 28 juin 2021
Le guichet électronique des entreprises simplifie les formalités depuis le 1er avril 2021
La simplification administrative est une quête pour tous les Français, en particulier lors de la création d’une entreprise. La loi PACTE a prévu l’ouverture d’un guichet unique et électronique pour réaliser toutes les formalités. Étudions le détail des mesures après la création du guichet électronique le 1er avril 2021.
Droit des affaires
le 10 décembre 2020
Droit des affaires
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le 10 décembre 2020
Quelle est la durée de validité d’un chèque ?
Le paiement par chèque est soumis à plusieurs règles. Il est par exemple obligatoire de le dater du jour de sa rédaction. Les commerçants peuvent refuser ce moyen de paiement, à condition d’en informer leur clientèle.
Droit des affaires
le 10 juin 2020
Droit des affaires
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le 10 juin 2020
Marchés publics sans formalités : le seuil est relevé
Le décret publié au Journal Officiel le 13 décembre 2019 vient relever les seuils des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil passe donc à 40 000€ HT au 1er janvier 2020.
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Droit des affaires
le 10 février 2022
Un registre national unique des entreprises en 2023
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Pourquoi faire appel à un professionnel pour rédiger ses statuts ?
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Conjoint(e) du chef(fe) d’entreprise : nouvelle attestation du 1er septembre 2021
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Le guichet électronique des entreprises simplifie les formalités depuis le 1er avril 2021
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le 10 décembre 2020
Quelle est la durée de validité d’un chèque ?
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le 10 juin 2020
Marchés publics sans formalités : le seuil est relevé
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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