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Droit des affaires
le 13 mai 2020
Droit des affaires
Article
le 13 mai 2020

Disparition d’une société dissoute

Une société dissoute ne perd sa personnalité juridique qu’à compter de la date de publication de cette dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés.

Droit des affaires
le 27 avril 2020
Droit des affaires
Article
le 27 avril 2020

Procès-verbaux dématérialisés : mode d’emploi

Les procès-verbaux peuvent désormais être établis et conservés de façon dématérialisée.

Droit des affaires
le 20 avril 2020
Droit des affaires
Article
le 20 avril 2020

Le bail commercial : définition et dérogations possibles

Le bail commercial correspond au contrat qui unit le locataire et le propriétaire d’un local.

Droit des affaires
le 20 mars 2020
Droit des affaires
Article
le 20 mars 2020

Simplification de la procédure de transmission d’un fonds de commerce

Deux nouvelles règles en matière de transmission du fonds de commerce, ont été apportées par la loi du 19 juillet 2019.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Droit des affaires
le 2 mars 2020
Droit des affaires
Article
le 2 mars 2020

La GAP, Garantie d’actif et de passif : définitions et modalités.

La GAP, garantie d’actif et de passif, engage le vendeur à indemniser l’acheteur si le passif ou l’actif venait à évoluer après la cession de la société pour une cause antérieure à cette cession (exemple : créances clients impayées ou litiges avec un salarié).

Droit des affaires
le 13 janvier 2020
Droit des affaires
Article
le 13 janvier 2020

Obtenez désormais gratuitement votre Kbis

Nous vous informons que la plateforme Infogreffe a mis à disposition des dirigeants d’entreprise le service en ligne Monidenum.

Droit des affaires
le 31 octobre 2019
Droit des affaires
Article
le 31 octobre 2019

Règlement pour la protection des données : la CNIL met à votre disposition un modèle en ligne

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL met à leur disposition un modèle de registre simplifié au format Excel : www.cnil.fr

Droit des affaires
le 29 octobre 2019
Droit des affaires
Article
le 29 octobre 2019

Bénéficiaire effectif : rappel des obligations

Depuis le 1er août 2017, les activités enregistrées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés doivent fournir au greffe la liste de leurs associés et bénéficiaires effectifs. Ce registre constitue un outil de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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