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Droit des affaires
le 10 avril 2018
Droit des affaires
Article
le 10 avril 2018
Attention à la clause résolutoire de résiliation du bail commercial !
En cas de manquement à l’une des obligations du locataire (paiement du loyer…), le bailleur peut demander la résiliation du bail.
Droit des affaires
le 10 avril 2018
Droit des affaires
Article
le 10 avril 2018
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de résultat de ses salariés
Les recommandations du médecin du travail doivent être respectées à la lettre. Le Code du travail stipule que « l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail […] En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».
Droit des affaires
le 3 avril 2018
Droit des affaires
Article
le 3 avril 2018
Anticiper le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le règlement européen sur la protection des données personnelles entre en application le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union Européenne. Toutes les entreprises basées sur ce territoire et traitant des données personnelles pour fournir des biens ou des services aux résidents européens sont concernées.
Droit des affaires
le 3 mars 2018
Droit des affaires
Article
le 3 mars 2018
Revenu exceptionnel et modification juridique
L’article 75 O-A du CGI permet aux revenus exceptionnels de bénéficier :
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 22 février 2018
Droit des affaires
Article
le 22 février 2018
Création de société: attention au formalisme
Dans ce cas concret, une société en création avait conclu un bail commercial. La banque garantissait le paiement des loyers et un associé s’était porté caution.
Droit des affaires
le 1 février 2018
Droit des affaires
Article
le 1 février 2018
ERP et accessibilité: attention au démarchage abusif
De nombreux démarchages abusifs s’effectuent par le biais de courriels ou de messages vocaux. L’objectif est de soutirer des sommes importantes aux gestionnaires d’ERP, ce, par carte bancaire principalement.
Droit des affaires
le 29 janvier 2018
Droit des affaires
Article
le 29 janvier 2018
Dispositifs de surveillance des salariés et CNIL
La CNIL a récemment demandé à un chef d’entreprise d’apporter des précisions sur le dispositif de surveillance mis en place dans son entreprise. Un salarié s’était en effet plaint de ce dispositif (notamment de la surveillance permanente du poste de travail).
Droit des affaires
le 22 décembre 2017
Droit des affaires
Article
le 22 décembre 2017
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, à l’exception des auto-entrepreneurs, des assujettis relevant de la franchise en base, de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies ou de ceux exonérés de TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé.
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Droit des affaires
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Attention à la clause résolutoire de résiliation du bail commercial !
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le 10 avril 2018
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de résultat de ses salariés
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le 3 avril 2018
Anticiper le règlement général sur la protection des données (RGPD)
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le 3 mars 2018
Revenu exceptionnel et modification juridique
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le 22 février 2018
Création de société: attention au formalisme
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ERP et accessibilité: attention au démarchage abusif
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le 29 janvier 2018
Dispositifs de surveillance des salariés et CNIL
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le 22 décembre 2017
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
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