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Gestion de patrimoine

Successions : le Pacs fait-il obstacle aux avantages fiscaux entre frères et sœurs ?

Lorsqu’une personne décède sans descendance, sans ascendants, ni conjoint survivant, ses frères et sœurs héritent de l’intégralité de son patrimoine. Dans cette configuration, le droit français prévoit un régime d’exonération particulièrement avantageux, permettant d’échapper totalement aux droits de succession sous certaines conditions strictes.

Protection contre le licenciement après un accident du travail : l’importance de la visite médicale de reprise

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Code du travail lui garantit une protection particulière contre le licenciement. Cette sécurité juridique constitue un droit fondamental qui assure au salarié de conserver son emploi pendant sa période d’incapacité temporaire de travail.

Une activité antérieure en freelance réduit la durée de la période d’essai !

La période d’essai a pour but d’apprécier la capacité d’un salarié à occuper un poste. Si l’employeur a déjà eu l’occasion d’évaluer les compétences professionnelles du salarié auparavant, il doit déduire ce temps de la période d’essai. Tel est le cas si le salarié a exercé le même poste en intérim ou en CDD (contrat de travail à durée déterminée). La Cour de cassation confirme qu’il en est de même lorsque l’activité s’exerce sous un statut de travailleur indépendant. Ainsi, dans vos périodes d’essai, vous devez déduire toute relation de travail antérieure dans des fonctions identiques.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Comptabilité / Fiscalité

Comptabilité / Fiscalité

Aménagements des régimes zonés : l’impact du dispositif ZFRR depuis juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, un changement marque une évolution majeure dans les aménagements des régimes zonés. Son objectif : renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux et y soutenir durablement l’activité économique.

Traitement des données RH : suivez une formation gratuite de la CNIL pour maîtriser le RGPD

Le traitement des données RH constitue un enjeu stratégique pour les entreprises soucieuses de se conformer au RGPD. Il concerne le recrutement, la gestion du personnel, le suivi des salariés, etc.

Droit de rétractation : un contrat peut-il être annulé par une association ?

Le droit de rétractation d’un contrat s’applique aussi aux associations.

Saisie sur salaire : nouvelle procédure, nouvelles obligations pour l’employeur

La réforme de la procédure de saisie sur salaire modifie en profondeur le rôle de l’employeur dans l’exécution de la saisie. Elle s’applique à compter du 1er juillet 2025.

Droit des affaires

le 18 septembre 2025

Registre des bénéficiaires effectifs : entre transparence économique et protection des données personnelles

Gestion de patrimoine

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Protection contre le licenciement après un accident du travail : l’importance de la visite médicale de reprise

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Comptabilité / Fiscalité

Aménagements des régimes zonés : l’impact du dispositif ZFRR depuis juillet 2024

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Activités

le 3 septembre 2025

Droit de rétractation : un contrat peut-il être annulé par une association ?