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Droit des affaires
le 10 mars 2025
Droit des affaires
Article
le 10 mars 2025
Procédure de conciliation : la déclaration bancaire de défaut nuit à la confidentialité !
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières, son dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal, avant même d’être en cessation des paiements. L’avantage primordial est la confidentialité de cette procédure. La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation de confidentialité qui s’impose également aux banques. Ainsi, une banque n’a pas à déclarer en défaut l’entreprise en conciliation auprès de la Banque de France. Procédure de conciliation et déclaration de défaut ? Nous faisons le point sur cette épineuse question.
RH / Social
le 10 mars 2025
RH / Social
Article
le 10 mars 2025
L’employeur peut-il consulter des fichiers sur une clé USB non connectée à l’ordinateur d’un salarié ?
La Cour de cassation a éclairci une question délicate : dans quelles mesures un employeur peut-il accéder aux fichiers stockés sur la clé USB personnelle d’un salarié ? L’enjeu s’avère majeur : la vie privée du salarié face à la confidentialité des affaires pour l’employeur.
Activités
le 10 mars 2025
Activités
Article
le 10 mars 2025
L’irrégularité d’une assemblée générale dans une association : qui doit la prouver ?
L’organisation des assemblées générales dans une association repose sur des règles précises, définies par ses statuts. Mais que se passe-t-il lorsqu’une assemblée est contestée pour irrégularité ? Qui doit prouver qu’elle est invalide ? Revenons sur une récente décision de la Cour de cassation qui éclaire cette question.
Activités
le 4 mars 2025
Activités
Article
le 4 mars 2025
Eleveurs : MHE et FCO, cas de force majeure pour la PAC !
La France est touchée par la fièvre catarrhale ovine (FCO) et par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies sont à l’origine de mortalités et d’incidences sur la reproduction au sein de nombreux cheptels ovins et bovins. Ces foyers épidémiques sont susceptibles d’empêcher les éleveurs de respecter certains critères d’éligibilité à la PAC pour les campagnes 2024 et 2025. Les instructions ministérielles considèrent ces maladies comme constituant des cas de force majeure.
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Activités
le 3 mars 2025
Activités
Article
le 3 mars 2025
Droit de préemption Safer : droit du vendeur de renoncer à la cession
Lorsqu’un propriétaire souhaite céder un bien rural, le notaire doit informer la Safer du projet de vente. La société dispose alors d’un droit de préemption et peut proposer un prix inférieur à celui proposé. Le vendeur dispose alors de plusieurs options : retirer le projet de vente, accepter l’offre de la Safer ou saisir le tribunal. La Cour de cassation a récemment affirmé les modalités et délais d’exercice de ce droit de renoncer à la vente par le propriétaire foncier.
RH / Social
le 3 mars 2025
RH / Social
Article
le 3 mars 2025
Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation si la convention est modifiée
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de se séparer d’un commun accord.
Comptabilité / Fiscalité
le 3 mars 2025
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 3 mars 2025
Quelles sont les évolutions en 2025 des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?
L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ne cesse d’évoluer. Elle est aujourd’hui composée de deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Gestion de patrimoine
le 27 février 2025
Gestion de patrimoine
Article
le 27 février 2025
Facture électronique : anticipez l’obligation dès maintenant
La facture électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises à partir de septembre 2026. Cette réforme représente un bouleversement majeur dans les habitudes de facturation des professionnels, impliquant de nouvelles obligations, des outils spécifiques et un calendrier à respecter.
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Droit des affaires
le 10 mars 2025
Procédure de conciliation : la déclaration bancaire de défaut nuit à la confidentialité !
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RH / Social
le 10 mars 2025
L’employeur peut-il consulter des fichiers sur une clé USB non connectée à l’ordinateur d’un salarié ?
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le 3 mars 2025
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Quelles sont les évolutions en 2025 des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?
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le 27 février 2025
Facture électronique : anticipez l’obligation dès maintenant
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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