Pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle a été instituée, au profit des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR). Une première version a vu le jour pour le mois de mai 2026, puis une nouvelle version a été mise en place à partir du mois de juin 2026. Celle-ci est reconduite de mois en mois. La dernière version à ce jour est issue d’un décret du 2 octobre 2026 et s’applique au titre des achats des mois de septembre et octobre 2026.
L’aide consiste toujours en un remboursement forfaitaire de 20 centimes par litre de GNR acquis. Elle est toujours plafonnée à 4 000 € par entreprise et par mois. Elle est accordée dans le respect du régime européen des aides de minimis, l’aide peut donc être minorée afin de respecter le plafond prévu (300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Les entreprises bénéficiaires, personnes physiques ou personnes morales de droit privé, doivent :
- Être résidentes fiscales françaises ;
- Avoir un effectif ne dépassant pas 50 salariés (si l’entreprise appartient à un groupe, le seuil est apprécié au niveau du groupe) ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (si l’entreprise appartient à un groupe, les seuils sont appréciés au niveau du groupe) ;
- Exercer à la date du 31 mars 2026 une activité principale dans l’un des 16 secteurs suivants : construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées, construction d’ouvrages d’art, construction et entretien de tunnels, construction de réseaux pour fluides, construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, construction d’autres ouvrages de génie civil, travaux de démolition, travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, forages et sondages, autres travaux spécialisés de construction, location avec opérateur de matériel de construction, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de couverture par éléments, travaux de charpente ;
- Exploiter des engins mobiles non routiers utilisant du GNR : pelleteuses, mini-pelles, chargeuses, bulldozers, compacteurs, matériel de terrassement, certains groupes mobiles ou matériels spécialisés ;
- Être inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises (RNE) et avoir une date de début d’activité déclarée au plus tard le 31 mars 2026. Elles ne doivent pas être dissoutes ou radiées à la date du 31 mars 2026 ;
- Ne pas se trouver à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 mars 2026 (sauf si elles ont été réglées à la date de dépôt de la demande ou si elles sont couvertes par un plan de règlement respecté). Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles en cours de contestation.
Enfin, il existe une condition supplémentaire à vérifier après le versement de l’aide afin de ne pas devoir la rembourser. En effet, toute entreprise ayant bénéficié, au titre d’un mois donné, d’une aide de plus de 600 € devra la rembourser intégralement si, sur l’exercice fiscal comprenant le mois pour lequel elle est accordée, son excédent brut d’exploitation, après déduction des différentes aides au GNR perçues sur l’exercice fiscal, est :
- Positif,
- Supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
L’entreprise devra transmettre à la DGFIP, suivant les délais et conditions fixés par arrêté du ministre chargé de l’artisanat à paraître, les justificatifs permettant d’apprécier le respect de ces conditions.
Comment demander l’aide ?
La demande d’aide est à effectuer, pour chaque mois, par formulaire, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Une liste des documents à fournir est donnée. Elle comprend :
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d’éligibilité à l’aide ;
- Les factures d’achat de GNR pour le mois concerné, recensées dans un fichier récapitulatif suivant un modèle qui est disponible sur le site impôts.gouv.fr ;
- L’indication du secteur d’activité de l’entreprise ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide demandée ne fera pas dépasser le plafond des aides « de minimis ».
La DGFIP peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide. L’entreprise dispose alors d’un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires.
Les dates limites pour déposer les demandes d’aide sont les suivantes :
- 31 octobre 2026 pour l’aide GNR au titre du mois de septembre ;
- 30 novembre 2026 pour l’aide GNR au titre du mois d’octobre.
Bon à savoir : pour chaque mois, une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande.
Le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre 2026, l’extension de cette mesure de soutien jusqu’au 31 décembre 2026. Un nouveau décret sera publié au titre des achats de novembre et décembre. Nous vous invitons à suivre l’actualité de cette aide sur les sites officiels et à ne pas oublier de déposer, chaque mois, votre demande en ligne.
Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent, vous conseillent, et vous assistent dans vos demandes d’aides.
