Une aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR

Pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle est créée pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR).

Après une première série d’aides limitées au transport routier, aux travaux agricoles et forestiers et aux marins pêcheurs, le gouvernement a été contraint d’élargir le périmètre des bénéficiaires.

Annoncée le 21 avril 2026 par le Premier ministre, cette nouvelle aide s’est concrétisée par la publication d’un décret le 8 mai 2026. Elle représente une aide forfaitaire de 20 centimes par litre. L’aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise. Elle est déterminée en fonction des achats de GNR facturés en mai 2026.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Les entreprises bénéficiaires, personnes physiques ou personnes morales, doivent :

• Être résidentes fiscales françaises ;
• Avoir un effectif ne dépassant pas 20 salariés (si l’entreprise appartient à un groupe, le seuil est apprécié au niveau du groupe) ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (si l’entreprise appartient à un groupe, les seuils sont appréciés au niveau du groupe) ;
• Exercer à la date du 31 mars 2026 une activité principale dans l’un des 16 secteurs suivants : construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées, construction d’ouvrages d’art, construction et entretien de tunnels, construction de réseaux pour fluides, construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, construction d’autres ouvrages de génie civil, travaux de démolition, travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, forages et sondages, autres travaux spécialisés de construction, location avec opérateur de matériel de construction, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de couverture par éléments, travaux de charpente ;
• Exploiter des engins mobiles non routiers utilisant du GNR : pelleteuses, mini-pelles, chargeuses, bulldozers, compacteurs, matériel de terrassement, certains groupes mobiles ou matériels spécialisés ;
• Être inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises (RNE) et avoir une date de début d’activité déclarée au plus tard le 31 mars 2026. Elles ne doivent pas être dissoutes ou radiées à la date du 31 mars 2026 ;
• Ne pas se trouver à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
• Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 mars 2026 (sauf si elles ont été réglées à la date de dépôt de la demande ou si elles sont couvertes par un plan de règlement respecté). Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles en cours de contestation.

Enfin, il existe une condition supplémentaire à vérifier après le versement de l’aide afin de ne pas devoir la rembourser. En effet, toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus de 600 € devra la rembourser si, sur l’exercice comptable comprenant le mois de mai 2026, son excédent brut d’exploitation, après déduction de l’aide perçue, est :

• Positif,
• Supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

L’entreprise devra transmettre à la DGFIP, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d’apprécier le respect de ces conditions.

Ce dispositif relève du règlement européen des aides, dit « de minimis », qui plafonne le montant total des aides dont peut bénéficier une entreprise. L’aide peut donc être minorée afin de respecter les plafonds.

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide est à effectuer par formulaire, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Une liste des documents à fournir est déjà donnée. Elle comprend :

• Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d’éligibilité à l’aide ;
• Les factures d’achat de GNR pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif suivant un modèle qui sera disponible sur le site impôts.gouv.fr ;
• L’indication du secteur d’activité de l’entreprise ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
• Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide demandée ne fera pas dépasser le plafond des aides « de minimis ».

La DGFIP peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide. L’entreprise dispose alors d’un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires.

Le Gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse organisée le 21 mai 2026 que la mesure sera prolongée jusqu’à la fin du mois d’août 2026. Le Premier ministre a aussi précisé que la mesure sera étendue aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous assistent dans vos demandes d’aides.