Révision triennale 2026 : les nouveaux plafonds applicables aux régimes d'imposition des très petites entreprises

Conformément au calendrier triennal de mise à jour, l’URSSAF a annoncé, le 20 février dernier, le rehaussement des seuils de la micro-entreprise applicable aux très petites entreprises. Parallèlement, le projet de réforme visant à abaisser les seuils de la franchise en base de TVA a finalement été écarté lors de la loi de finances pour 2026.

Une indépendance entre le régime de TVA et le régime d’imposition

Il est essentiel de comprendre que les dispositifs concernant d’une part les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC), et d’autre part celui relatif à la TVA fonctionnent dorénavant de manière autonome. Une entreprise peut donc relever du régime de la micro-entreprise tout en étant redevable de la TVA. Franchir le seuil de la TVA ne vous fait pas sortir du régime micro.

Franchise en base de TVA : statu quo confirmé

Petit retour en arrière : la loi de finances pour 2025 avait envisagé de ramener, dès le 1er mars 2025, le plafond de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA à 25 000 €, et ce, quelle que soit la nature de l'activité exercée. Cette mesure controversée a finalement été gelée jusqu'à la fin de l'année 2025, avant qu’une loi du 3 novembre 2025 ne vienne consolider les seuils historiques.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d'instaurer une limite unique fixée à 37 500 €, avec un plafond réduit à 25 000 € spécifiquement pour les travaux immobiliers, à compter du 1er janvier 2026. Cette refonte a finalement été abandonnée au cours des débats parlementaires.

Les seuils suivants demeurent donc d'application pour l’année 2026 :

• 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d'hébergement ;
• 37 500 € pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

À noter : en cas de dépassement de ces montants au cours de l'année civile, la franchise continue à produire ses effets pour l'année en cours, sous réserve que les plafonds majorés ne soient pas franchis. Ces plafonds majorés s'établissent respectivement à 93 500 € et 41 250 €.

Un régime fiscal particulier s'applique aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes, avec des seuils spécifiques fixés à 50 000 € ou 35 000 € selon la nature des opérations (activité réglementée ou non, livraison d'œuvres de l'esprit, etc.). Les seuils majorés correspondants sont respectivement de 55 000 € et 38 500 €.

Bon à savoir : ce n’est pas parce que vous êtes éligible à la franchise en base de TVA que ce régime représente obligatoirement le bon choix pour votre entreprise.

Nouveaux plafonds pour le Micro-Bic et le Micro-Bnc

Le chiffre d’affaires à comparer aux seuils est celui effectivement encaissé au cours de l’année civile. Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2026, le chiffre d’affaires réalisé au titre des années civiles 2024 ou 2025 ne doit pas avoir dépassé le seuil applicable. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en 2026 aux entreprises qui ont dépassées le seuil deux années de suite, 2024 et 2025.

En cas de création d’entreprise, le régime micro est applicable automatiquement à l’année de création et à l’année suivante. Cela, à défaut d’option pour un régime réel d’imposition, normal ou simplifié.

Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires qui permettent de bénéficier des régimes de la micro-entreprise sont les suivants, selon la nature de votre activité :

• Prestations de services BIC ou BNC, locations de tourisme classées : 83 600 € (contre 77 700 € précédemment) ;
• Ventes de marchandises, restauration et hébergement (à l'exclusion des locations meublées) : 203 100 € (au lieu de 188 700 €).

Concernant les meublés de tourisme non classés, un plafond dérogatoire continue de s'appliquer : il reste maintenu à 15 000 €, sans revalorisation. Ce traitement spécifique s'inscrit dans la volonté du législateur d'encadrer plus strictement ce secteur.

Précision : ces nouveaux montants, qui conditionnent l'accès au régime de la micro-entreprise pour de nombreux micro-entrepreneurs et déterminent donc les modalités déclaratives des bénéfices imposables, s'appliquent pour l'ensemble de la période 2026-2028.

L'accompagnement par un expert-comptable du réseau TYLS peut s'avérer particulièrement pertinent afin de déterminer le régime fiscal qui convient à votre propre situation.