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À la une

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Franchise : devoir d’information
Le fait pour un franchiseur d’omettre d’informer le franchisé de la liquidation judiciaire d’un des dirigeants de l’enseigne peut annuler le contrat.
Associations : à quelles règles d’hygiène sont-elles soumises
Toute activité de restauration, même associative, entraine le respect des règles d’hygiène et de sécurité. L’association doit donc compter dans ses effectifs une personne ayant suivi la formation en matière d’hygiène et de sécurité. A défaut, c’est la responsabilité de l’association qui est engagée.
Arbitres et juges sportifs relèvent-ils des BNC ?
Les indemnités que les juges sportifs et arbitres perçoivent au titre de leur mission relèvent des Bénéfices Non Commerciaux et sont soumis à TVA et à la CET (Contribution Economique Territoriale) ainsi qu’à l’impôt sur les revenus.
Timbres fiscaux dématérialisés
Le timbre fiscal dématérialisé sera prochainement étendu aux titres de séjour aux étrangers, aux permis bateau, et à la délivrance de certains diplômes comme l’expertise comptable.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
AGS : baisse réelle des cotisations ?
L’AGS baisse de 0.15% au 1er juillet 2017. Cependant cette baisse ne semble pas expliquer pour autant une amélioration du marché du travail.
CDD et accord de participation
Dans les entreprises comptant plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années, il y a obligation de conclure un accord de participation.
Droits de vente d’un immeuble : ce qui change au 1er juin 2017
A partir du 1e juin 2017, le taux du droit départemental de vente d’immeubles s’élève à 4.50% pour la plupart des départements.
GECAGRI vous donne rendez-vous au SPACE du 12 au 15 septembre 2017
Retrouvez les experts GECAGRI sur le stand D78 – Hall 5 au SPACE à Rennes
Franchise : devoir d’information
Associations : à quelles règles d’hygiène sont-elles soumises
Arbitres et juges sportifs relèvent-ils des BNC ?
Timbres fiscaux dématérialisés
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Droits de vente d’un immeuble : ce qui change au 1er juin 2017
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
90+
Cabinets
1100+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
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