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Droit des affaires
le 28 mai 2014
Droit des affaires
Article
le 28 mai 2014
Refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital
Nous n’ignorons pas que le refus par un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de l’entreprise constitue un abus de minorité, s’il est dicté par des considérations purement personnelles et entrave le fonctionnement de la société.
Activités
le 28 mai 2014
Activités
Article
le 28 mai 2014
Franchise : obligation d’avoir un site pilote ?
En matière de franchise l’acquisition de l’expérience passe souvent, pour le franchiseur, par l’exploitation d’un ou plusieurs sites pilotes. Pour autant ce n’est pas une obligation légale. Même si le Code Européen de la Franchise stipule « le franchiseur devra avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau ».
RH / Social
le 28 mai 2014
RH / Social
Article
le 28 mai 2014
RSI : dividendes perçus en 2013
Rappel : depuis le 1er janvier 2013 les dividendes perçus au-delà de 10% de la somme du capital et des comptes courants d’associés sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
RH / Social
le 28 mai 2014
RH / Social
Article
le 28 mai 2014
Chronotachygraphe : validité de la preuve
Quand bien même il n’ait pas été déclaré à la CNIL, un chronotachygraphe ou plus précisément les informations qui en sont extraites peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute envers un chauffeur routier, à partir du moment où ce dernier ne pouvait ignorer l’existence de ce matériel de contrôle sur le véhicule qu’il conduit.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 28 mai 2014
Activités
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le 28 mai 2014
BNC : agents généraux d’assurances
Rappel : ils peuvent, sur option, être imposés au niveau de l’impôt sur les revenus pour leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires (cadre 1, ligne 1AJ) en y portant les commissions perçues diminuées des honoraires rétrocédés.
Activités
le 28 mai 2014
Activités
Article
le 28 mai 2014
Agricole : combinaison de la moyenne triennale et imputation des déficits
En matière de fiscalité agricole, les exploitants peuvent opter pour l’imposition selon le régime de la moyenne triennale.Ici un agriculteur avait combiné cette option avec l’imputation de son déficit agricole au titre des revenus catégoriels (article 156 du Code Général des Impôts).
Activités
le 28 mai 2014
Activités
Article
le 28 mai 2014
Association : la liberté d’association n’emporte pas tous les droits
Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture et le Préfet est en droit de demander des modifications s’il estime que cette manifestation risque de provoquer des troubles graves à l’ordre public, voire d’interdire purement et simplement la manifestation s’il le juge préférable.
Comptabilité / Fiscalité
le 28 mai 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 28 mai 2014
TOM : son taux doit être en rapport avec le coût du service
De part cet arrêt un contribuable pourrait obtenir la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) s’il peut prouver que son taux est disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune dans le domaine.
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Droit des affaires
le 28 mai 2014
Refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital
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le 28 mai 2014
Franchise : obligation d’avoir un site pilote ?
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RH / Social
le 28 mai 2014
RSI : dividendes perçus en 2013
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Chronotachygraphe : validité de la preuve
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BNC : agents généraux d’assurances
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Agricole : combinaison de la moyenne triennale et imputation des déficits
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le 28 mai 2014
Association : la liberté d’association n’emporte pas tous les droits
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Comptabilité / Fiscalité
le 28 mai 2014
TOM : son taux doit être en rapport avec le coût du service
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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