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Activités
le 20 avril 2014
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le 20 avril 2014
BNC : obligation d’assurances pour les chiropracteurs et les ostéopathes
À compter du 1er janvier 2015 les ostéopathes et les chiropracteurs auront l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, à l’instar des autres professionnels de santé.
Activités
le 19 avril 2014
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le 19 avril 2014
Transport : taxe de solidarité sur les billets d’avion
Cette taxe, instaurée en 2006, n’avait jamais augmenté. C’est désormais chose faite et elle passe :
Activités
le 19 avril 2014
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le 19 avril 2014
Association : l’action en responsabilité contre le dirigeant se prescrit en cinq ans
Dans cette affaire une association avait assigné son ancienne Présidente pour détournement de fonds.
Activités
le 17 avril 2014
Activités
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le 17 avril 2014
BNC : les passerelles des fonctionnaires vers la profession d’Avocat
Le cas le plus connu est celui de l’ancien inspecteur des impôts devenu avocat fiscaliste, conseil des entreprises. Au delà de cette image d’Épinal des textes précis existent (articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991) et le passage du public au privé ne se fait pas, sans conditions préalables rigoureuses.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Comptabilité / Fiscalité
le 16 avril 2014
Comptabilité / Fiscalité
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le 16 avril 2014
Produits de téléphonie : autoliquidation de TVA – Article 283-2 octies du CGI
Afin d’éviter les fraudes en matière de TVA dans le domaine des services des communications électroniques, l’article 16 de la loi de finances pour 2012 a instauré un dispositif d’autoliquidation pour les opérations imposables en France :
RH / Social
le 14 avril 2014
RH / Social
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le 14 avril 2014
Responsabilité du centre de médecine du travail en cas de défaillance
La Cour de Cassation a reconnu, le 19 décembre, la responsabilité contractuelle du centre de médecine du travail défaillant et la possibilité pour l’employeur de se retourner contre lui en cas de mise en responsabilité par son salarié. En l’espèce, l’entreprise avait cessé de régler ses cotisations annuelles en raison des défaillances récurrentes du médecin du travail dans le suivi médical. La Cour de Cassation a rappelé que le manquement de l’employeur constituait une infraction pénale l’exposant à une amende de 3 750 Euros, qu’il se trouvait nécessairement privé d’informations déterminantes pour les actions de prévention et ses obligations en matière de santé et sécurité au travail et que dès lors, ne pouvant mettre en œuvre son obligation de résultat, il subissait un préjudice. La Cour de Cassation a condamné le centre à des dommages intérêts d’un montant égal aux cotisations annuelles.
RH / Social
le 14 avril 2014
RH / Social
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le 14 avril 2014
L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale d’embauche
La Cour de Cassation a rappelé le 18 décembre que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat en la matière et qu’il ne pouvait se contenter de demander au centre de médecine du travail de programmer une visite médicale d’embauche, encore moins de compter sur l’information automatique du centre via la déclaration préalable à l’embauche DPAE. Elle indique précisément que bien que la DPAE permette d’accomplir automatiquement la demande d’examen médical d’embauche destiné au service de santé au travail, l’employeur n’est pas dispensé de s’assurer de la réalisation de cette visite. Il engage sa responsabilité si cette visite n’est pas réalisée avant la fin de la période d’essai et doit être condamné à des dommages intérêts au profit du salarié ayant continué à travailler après la fin de sa période d’essai.
Comptabilité / Fiscalité
le 14 avril 2014
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 14 avril 2014
La redevance audiovisuelle due par les professionnels
Si la question de la contribution à l’audiovisuel peut être considérée comme réglée pour les particuliers, il n’en va pas toujours de même pour les professionnels qui y échappent parfois, volontairement ou non, mais attention aux sanctions !
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BNC : obligation d’assurances pour les chiropracteurs et les ostéopathes
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L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale d’embauche
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La redevance audiovisuelle due par les professionnels
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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