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Activités
le 28 mai 2014
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Article
le 28 mai 2014

CHR : application de la clause de non réinstallation

Rappel : en préambule soulignons que la garantie légale du cédant contre l’éviction est d’ordre public et lui impose de s’abstenir de toute captation ou de tout détournement de clientèle du fonds cèdé ainsi que de tout acte de nature à réduire ou porter atteinte à la zone d’achalandage du fonds cédé ( article 1628 du code civil).

RH / Social
le 14 mai 2014
RH / Social
Article
le 14 mai 2014

Rappel sur l’indemnisation conventionnelle des petits déplacements

Les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et des travaux publics organisent un régime d’indemnisation des temps de petits déplacements qui doivent être appliqués par l’entreprise. Ces conventions prévoient l’attribution aux ouvriers non sédentaires en situation de petits déplacements 3 indemnités journalières forfaitaires :

RH / Social
le 14 mai 2014
RH / Social
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le 14 mai 2014

Les primes à verser aux salariés en alternance dans le secteur de l’automobile

La convention collective de l’automobile impose le versement de deux primes spécifiques pour les salariés en alternance dont les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ont été conclus depuis le 27/12/2010.

Activités
le 12 mai 2014
Activités
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le 12 mai 2014

Le point sur les demandes d’attribution de DPU

Les conditions sont les suivantes :

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

RH / Social
le 9 mai 2014
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le 9 mai 2014

Frais professionnels : prime de salissure dans la restauration rapide

Une prime de salissure est versée dans la restauration rapide pour participer aux frais de blanchissage des vêtements de protection individuelle.

Activités
le 9 mai 2014
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le 9 mai 2014

CHR, rappel : la pause repas n’est pas considérée comme du temps de travail effectif

Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. En effet, l’article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du Code du Travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Activités
le 9 mai 2014
Activités
Article
le 9 mai 2014

BNC : des congés paternités plus long pour les Avocats parisiens !

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Activités
le 9 mai 2014
Activités
Article
le 9 mai 2014

Franchise : importance de l’information pré-contractuelle

Nous connaissons l’importance de l’information pré-contractuelle en matière de droit de la franchise, des franchisés reprochant à leur franchiseur de ne pas avoir bénéficié, en amont de la signature du contrat de franchise, d’une information suffisante et/ou sincère.

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