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À la une

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CHR : application de la clause de non réinstallation
Rappel : en préambule soulignons que la garantie légale du cédant contre l’éviction est d’ordre public et lui impose de s’abstenir de toute captation ou de tout détournement de clientèle du fonds cèdé ainsi que de tout acte de nature à réduire ou porter atteinte à la zone d’achalandage du fonds cédé ( article 1628 du code civil).
Rappel sur l’indemnisation conventionnelle des petits déplacements
Les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et des travaux publics organisent un régime d’indemnisation des temps de petits déplacements qui doivent être appliqués par l’entreprise. Ces conventions prévoient l’attribution aux ouvriers non sédentaires en situation de petits déplacements 3 indemnités journalières forfaitaires :
Les primes à verser aux salariés en alternance dans le secteur de l’automobile
La convention collective de l’automobile impose le versement de deux primes spécifiques pour les salariés en alternance dont les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ont été conclus depuis le 27/12/2010.
Le point sur les demandes d’attribution de DPU
Les conditions sont les suivantes :

Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Frais professionnels : prime de salissure dans la restauration rapide
Une prime de salissure est versée dans la restauration rapide pour participer aux frais de blanchissage des vêtements de protection individuelle.
CHR, rappel : la pause repas n’est pas considérée comme du temps de travail effectif
Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. En effet, l’article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du Code du Travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
BNC : des congés paternités plus long pour les Avocats parisiens !
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Franchise : importance de l’information pré-contractuelle
Nous connaissons l’importance de l’information pré-contractuelle en matière de droit de la franchise, des franchisés reprochant à leur franchiseur de ne pas avoir bénéficié, en amont de la signature du contrat de franchise, d’une information suffisante et/ou sincère.
CHR : application de la clause de non réinstallation
Rappel sur l’indemnisation conventionnelle des petits déplacements
Les primes à verser aux salariés en alternance dans le secteur de l’automobile
Le point sur les demandes d’attribution de DPU
Frais professionnels : prime de salissure dans la restauration rapide
CHR, rappel : la pause repas n’est pas considérée comme du temps de travail effectif
BNC : des congés paternités plus long pour les Avocats parisiens !
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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