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RH / Social

Travail dissimulé : majoration du redressement URSSAF

Nous l’écrivons souvent dans les présentes colonnes : le travail clandestin ou au noir ou dissimulé est un vecteur majeur de lutte des pouvoirs publics. Et encore plus en cas de récidive. Lorsqu’au cours d’un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été prises en compte par l’employeur, la part du montant du redressement de cotisations et contributions sociales résultant du manquement réitéré aux obligations en cause et mis en recouvrement à l’issue du contrôle, est majorée de 10%.

Agricole : revenus perçus par les propriétaires de chevaux de course : BA ou BNC ?

La doctrine administrative est venue lever une ambigüité : les revenus tirés de l’exploitation de chevaux de course par leur propriétaire relèvent des bénéfices agricoles, quand bien même le propriétaire a recours à un entraineur salarié de l’exploitation.

Agricole : le cheval fait l’objet d’un contrat de dépôt salarié verbal à durée indéterminée

Le déposant ne peut rompre le contrat qu’en respectant un délai de préavis raisonnable, c’est ce principe général qu’est venu ici rappeler la Cour de Cassation.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

Franchise : un franchiseur ne publiant ses comptes annuels fausse le libre jeu de la concurrence

Suite à la plainte déposée par un de ses concurrents franchiseur, sur le même secteur d’activité, un franchiseur est condamné pour acte de concurrence déloyale en ne publiant pas ses comptes annuels, en infraction avec les règles du code de commerce.

Association : remboursement de frais, barème spécifique

Il ne s’agit ici que d’un rappel. En matière associative le remboursement des frais kilométriques (motos, scooters, voitures, …) peut être calculé au moyen du barème spécifique mis en place par l’Administration fiscale.

Comptabilité / Fiscalité

Comptabilité / Fiscalité

Manèges et jeux forains : application de la TVA à taux réduit

Le taux réduit de TVA de 10% s’applique au prix perçu pour l’accès ou la participation aux manèges et jeux forains, quels que soient la forme juridique de l’exploitation ou le mode d’exercice de l’activité.

Simulateur – Prix d’équilibre du lait

Présent dans le domaine agricole depuis 25 ans, le réseau de cabinets d’expertise comptable Compta Expert (à travers sa marque Gécagri) propose aux agriculteurs de simuler en ligne le prix d’équilibre du lait de leur exploitation.

Droit des affaires

Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire

RH / Social

Travail dissimulé : majoration du redressement URSSAF

Agricole : revenus perçus par les propriétaires de chevaux de course : BA ou BNC ?

Agricole : le cheval fait l’objet d’un contrat de dépôt salarié verbal à durée indéterminée

Franchise : un franchiseur ne publiant ses comptes annuels fausse le libre jeu de la concurrence

Association : remboursement de frais, barème spécifique

Comptabilité / Fiscalité

Manèges et jeux forains : application de la TVA à taux réduit