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Création d'entreprise
le 7 mai 2025
Création d'entreprise
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le 7 mai 2025
Déposer une marque à l’INPI : mode d’emploi
Toute personne physique ou entreprise a la possibilité de déposer une marque à l’INPI (Instititut Nationale de la Propriété Industrielle). Que ce soit une marque, un nom, un logo ou des données qui représentent votre société, il peut s’avérer importants de les protéger pour en garder le monopole pendant 10 ans. Attention, ce n’est pas parce que vous déposez le nom de votre entreprise à l’INPI qu’aucune autre entreprise ne pourra porter ce nom. La protection de votre marque s’applique uniquement vis-à-vis des classes auxquelles votre produit se rattache. Une autre entreprise peut donc choisir le même nom si ces produits ne sont pas identiques aux vôtres et s’il n’y a pas de risque de confusion. Avant de déposer officiellement votre demande, vérifiez que via la liste proposée par l’INPI que vous avez choisi les bons produits ou services rattachés à ce nom. Pensez aussi à vérifier que vous êtes bien le premier à déposer cette marque ou ce logo par exemple. l’INPI propose un moteur de recherche facile et gratuit. Comment effectuer son dépôt auprès de l’INPI ? Le formulaire est disponible en ligne, la demande de dépôt s’effectue directement auprès de l’INPI et sera accompagnée du justificatif de paiement des redevances. Ce dépôt peut se faire par voie électronique ou au format papier. Dans un délai de 6 semaines après la confirmation de votre dépôt, l’INPI rendra public votre demande en la publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. En cas de non-opposition dans le délai imparti, l’INPI procèdera alors à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI. Cette publication s’effectue après un délai 5 mois minimum. Vous recevrez alors un certificat de dépôt de marque qui finalise la procédure. La marque ou le logo sont alors protégés pour une durée de 10 ans. Toute demande de prolongation fera l’objet d’une facturation. TYLS Formation vous accompagne dans vos démarches de création.
Création d'entreprise
le 7 mai 2025
Création d'entreprise
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le 7 mai 2025
Reprise d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités ?
La reprise d’un fonds de commerce implique de respecter certaines obligations légales et administratives. 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, ce dernier devra être publié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. La Cession du fonds de commerce devra être déclarée au Centre des Formalités des Entreprises. Vous devrez procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le fonds de commerce. Vous souhaitez reprendre un fonds de commerce ? TYLS Formation vous accompagne dans vos démarches.
Freelance
le 7 mai 2025
Freelance
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le 7 mai 2025
S’installer en franchise ? Les points clés avant de créer une entreprise
Vous souhaitez créer une entreprise sans partir de zéro ? La franchise peut être une solution intéressante. Elle consiste à se lancer avec un concept déjà éprouvé. Créer une entreprise sous franchise nécessite en revanche en contrepartie le respect des règles établies par le franchiseur. Est-ce une bonne idée ? 87 % des franchisés recommandent ce modèle, d’après la Fédération française de la franchise (FFF). Cet article vous permet de tout savoir avant de vous installer.
Comptabilité / Fiscalité
le 5 mai 2025
Comptabilité / Fiscalité
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le 5 mai 2025
Les malus automobiles à nouveau augmentés en 2025 et encore plus les années suivantes
Les malus automobiles sont des taxes à payer lors de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France. Il s’agit le plus souvent d’un véhicule neuf mais les malus concernent aussi les véhicules importés en France et les véhicules transformés qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur première immatriculation du fait de leurs caractéristiques techniques.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
RH / Social
le 5 mai 2025
RH / Social
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le 5 mai 2025
Procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié : quelles règles respecter ?
La mise à la retraite d’office d’un salarié est une décision encadrée par la loi et soumise à des conditions précises.
Activités
le 28 avril 2025
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le 28 avril 2025
Associations : recevez des dons de congés pour financer vos actions !
La loi permet désormais aux salariés d’effectuer un don de congés à des associations ou à des fondations. Ce mécanisme repose sur le volontariat et s’effectue sans contrepartie pour le salarié.
Activités
le 28 avril 2025
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le 28 avril 2025
Droit de préemption de l’exploitant agricole : précisions sur le délai de forclusion
L’exploitant agricole bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préemption en cas de vente des terres qu’il exploite. Lorsque le droit de préemption de l’exploitant n’est pas respecté, celui-ci peut demander l’annulation de la vente en justice dans un délai de 6 mois. La Cour de cassation a récemment précisé que ce délai pour agir court à compter du jour de la connaissance, par l’exploitant preneur, de la date exacte de la vente.
RH / Social
le 28 avril 2025
RH / Social
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le 28 avril 2025
Comment choisir le logiciel RH adapté à votre entreprise ? Tous les critères clés
La digitalisation des entreprises passe par celle des RH. S’équiper des bonnes solutions RH offre des gains de temps et améliore la performance de l’entreprise. Si les bénéfices sont reconnus par plus d’un DRH sur deux, au moment de s’équiper, le doute apparaît : comment choisir un logiciel RH adapté à mon entreprise ? Voici tous les critères clés pour réussir.
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Création d'entreprise
le 7 mai 2025
Déposer une marque à l’INPI : mode d’emploi
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le 7 mai 2025
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le 5 mai 2025
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le 28 avril 2025
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le 28 avril 2025
Comment choisir le logiciel RH adapté à votre entreprise ? Tous les critères clés
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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