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Comptabilité / Fiscalité

Investissements dans l’industrie verte : entrée en vigueur du crédit d’impôt pour les entreprises

Institué par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt vise à encourager les investissements significatifs réalisés dans l’industrie verte.

Prêt d’argent entre associations : est-ce possible ?

Les difficultés économiques touchent aussi les associations et les besoins financiers sont importants dans le secteur associatif français. La possibilité d’accorder un prêt entre associations, au même titre que les prêts inter-entreprises, améliore la trésorerie des associations à court terme.

Validité des images issues de la vidéosurveillance comme moyen de preuve ?

Un employeur peut-il valablement produire en justice des images issues de la vidéosurveillance ? La Cour de cassation l’affirme, alors même que les salariés n’étaient pas informés de l’utilisation de ce dispositif de contrôle. Si ces images se révèlent indispensables au droit de la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi, la validité des images issues de la vidéosurveillance est admise pour licencier un salarié !

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise, est-ce compatible ?

Une communauté d’intérêts avec une entreprise est-elle compatible avec une gestion désintéressée de l’association ? L’enjeu est important : faute de gestion désintéressée, l’association est redevable des impôts commerciaux. La cour administrative d’appel de Marseille réaffirme les conditions d’une gestion désintéressée pour une association. Les faits laissaient peu de place au doute, tant le mélange des genres entre association et société commerciale est marqué.

Clause de non-concurrence : à partir du moment de sa violation, le salarié perd définitivement le droit à toute contrepartie financièreClause de non-concurrence : à partir du moment de sa violation, le salarié perd définitivement le droit à toute contrepartie financière

Une récente décision de la Cour de cassation revient sur les conséquences de la violation d’une clause de non-concurrence. Lorsque le salarié ne respecte pas sa clause, son ancien employeur n’a plus l’obligation de lui verser la contrepartie financière. Une clause de non-concurrence violée ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de l’activité exercée en violation de la clause. Décryptage.

Pacte Dutreil et exercice de la fonction de directionPacte Dutreil et exercice de la fonction de direction

Le Pacte Dutreil facilite la transmission d’une entreprise familiale par une exonération partielle des droits de mutation. Parmi les conditions nécessaires, l’un des bénéficiaires des titres doit exercer une fonction de direction. La Cour de cassation a rappelé les modalités autour de cette condition. Qui doit exercer une fonction de direction dans le cadre du Pacte Dutreil ? Combien de temps et à quelle date ?

Comment devenir un entrepreneur organisé et plus efficace ?

Comment optimiser son temps et son énergie quand on jongle avec les multiples casquettes d’un entrepreneur ? La réponse réside dans une organisation efficace. En effet, être son propre patron implique souvent de jongler avec une multitude de responsabilités et de casquettes, ce qui peut vite devenir chaotique si l’on ne met pas en place les bonnes stratégies. Travailler seul implique de se confronter à des risques de procrastination, de perte de temps, de motivation ou de sens. Savoir s’organiser devient le défi à relever pour gagner en efficacité et accroître son bien-être. Cet article vous propose de découvrir quelques astuces pour optimiser temps et énergie. La gestion et l’organisation se situent au cœur d’une entreprise prospère.

Activités

Association : pourquoi demander un rescrit fiscal ?

Comptabilité / Fiscalité

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RH / Social

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RH / Social

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Droit des affaires

Pacte Dutreil et exercice de la fonction de directionPacte Dutreil et exercice de la fonction de direction

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