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Droit des affaires
le 28 novembre 2016
Droit des affaires
Article
le 28 novembre 2016

Dépôt des comptes annuels : mode d’emploi

Le Président du Tribunal de Commerce peut s’autosaisir pour faire déposer les comptes annuels afin de prévenir les difficultés des entreprises.

Droit des affaires
le 25 novembre 2016
Droit des affaires
Article
le 25 novembre 2016

Baux commerciaux : quand résilier ?

La Loi Pinel du 18/06/2014 a élargi les possibilités de résiliation anticipée du bail commercial par le locataire. Depuis cette loi, le locataire est en droit de résilier son bail tous les 3 ans.

Activités
le 25 novembre 2016
Activités
Article
le 25 novembre 2016

Association et crédit d’impôt.

Le gouvernement vient de confirmer la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt au profit des associations. Le taux de ce crédit devrait être fixé à 4% de la masse salariale éligible. Il devrait s’ajouter à l’abattement de 20 283€ dont bénéficient aujourd’hui les petites associations.

Comptabilité / Fiscalité
le 24 novembre 2016
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 24 novembre 2016

Dons des particuliers : quels sont les organismes éligibles ?

Les dons effectués par les particuliers au profit d’une œuvre d’intérêt général ou d’une fondation permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez  dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Activités
le 24 novembre 2016
Activités
Article
le 24 novembre 2016

Paquet de cigarettes neutres : calendrier

Voici les principales dates à retenir, dans l’attente des dernières ordonnances et textes réglementaires.

Activités
le 23 novembre 2016
Activités
Article
le 23 novembre 2016

Activités équestres : de quel régime relèvent-elles ?

Rappel : pour les BNC, les revenus accessoires qui relèvent de la catégorie des BA (Bénéfices Agricoles) sont pris en compte dans le calcul des recettes imposables pour la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Activités
le 23 novembre 2016
Activités
Article
le 23 novembre 2016

Association et dons

Les dons collectés en vue de financer des travaux d’aménagement ne peuvent pas être comptabilisés en subvention d’investissement.

Activités
le 23 novembre 2016
Activités
Article
le 23 novembre 2016

Franchise : l’Enseigne, élément essentiel du contrat.

Rappel : lors d’un rachat de réseau par un autre, le changement d’enseigne ne peut être imposé au franchisé, commerçant indépendant.

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