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Droit des affaires
le 26 août 2016
Droit des affaires
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le 26 août 2016
Droit de préemption du preneur en place : point de départ du délai pour l’action en nullité
Droit de préemption du preneur en place : point de départ du délai pour l’action en nullité
Activités
le 26 août 2016
Activités
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le 26 août 2016
Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016
Monsieur Jean-Louis MASSON a attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur le refus du préfet de la Moselle d’autoriser une commune de changer la destination de parcelles. Une commune possède des terres qu’elle loue à des agriculteurs et souhaite résilier le bail pour planter une forêt. Selon l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime, si la parcelle ne se trouve pas en zone agricole, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du préfet. Ce dernier a refusé l’autorisation à la commune au motif que la plantation d’une forêt sur des terres agricoles ne constitue pas un changement de destination au sens de l’article L411-32. Monsieur MASSON demande au ministre si l’interprétation restrictive de l’article est pertinente.
Activités
le 26 août 2016
Activités
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le 26 août 2016
Classement des parcelles en zone agricole d’un PLU : quels en sont les critères ?
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur le classement de parcelles en zone agricole dans le PLU. Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R123-7 du code de l’urbanisme)
Droit des affaires
le 26 août 2016
Droit des affaires
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le 26 août 2016
Une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances
La loi MACRON a créé une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Désormais pour les créances d’un montant inférieur à 4 000 euros (décret n°2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016), les créanciers peuvent faire appel à un huissier pour le recouvrement, à conditions qu’elles résultent d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire.
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RH / Social
le 26 août 2016
RH / Social
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le 26 août 2016
Plus-values sur cession de parts sociales : plus-values professionnelles ou privées
Lorsqu’un associé non exploitant, salarié de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, cède ses parts sociales, les plus-values relèvent-elles du régime des plus-values professionnelles ou des plus-values privées ? Telle est l’une des questions posées au Conseil d’Etat.
Activités
le 26 août 2016
Activités
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le 26 août 2016
Vente de boissons : la licence II n’existe plus
Depuis le 1er janvier 2016, licence II et licence III ont fusionné.
Activités
le 25 août 2016
Activités
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le 25 août 2016
Montant des aides aux bovins allaitants pour 2015
L’arrêté du 17 mai 2016 publié au JO le 21 mai 2016 fixe le montant des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015.
Activités
le 25 août 2016
Activités
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le 25 août 2016
Le contrôle des structures : les modalités de la procédure fixées par une instruction du 7 juillet 2016
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 prévoyait l’instauration des schémas des structures régionaux et modifiait quelque peu les règles du contrôle des structures. A l’origine, les régions avaient une année pour adopter le schéma régional. Mais compte tenu de la parution tardive du décret d’application, il a fallu attendre jusqu’en fin juin la publication des schémas régionaux. L’instruction technique a, quant à elle, été mise en ligne le 14 juillet 2016.
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Droit des affaires
le 26 août 2016
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Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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