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À la une

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Créances irrécouvrables et récupération de la TVA
Factures irrécouvrables et TVA : attention aux conditions de forme !
Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
La durée de renouvellement des périodes d’essai, un fréquent sujet d’incertitude ! La Cour de cassation se prononce clairement sur cette question dans un arrêt du 31 mars 2016.
Le Panama ajouté à la liste des États « fiscalement peu fréquentables »
La France a établi une liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’informations n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas concrètement appliqué.
Prolongement injustifié de congé parental : quelles conséquences ?
Le salarié qui n’informe pas son employeur de son intention de prolonger son congé parental risque un licenciement pour faute grave.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Le salarié inapte peut-il être formé à un nouveau métier ?
L’employeur doit procéder au reclassement du salarié inapte, mais n’est nullement obligé de lui proposer une formation différente de son métier de base.
La seconde visite de reprise, une obligation pour le salarié également !
À la fin d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise du salarié. Le salarié, quant à lui, a l’obligation de s’y présenter. En cas de refus, il peut être licencié pour faute grave.
Modification unilatérale (mais ancienne) du contrat de travail : l’employeur est-il fautif ?
La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur peut justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur. Mais qu’en est-il lorsque la modification est ancienne et a été tolérée par le salarié pendant des années ?
Contrat avec un franchiseur étranger : quel est le tribunal compétent ?
Tout contrat de franchise doit inclure une clause attributive de compétence, qui désigne le tribunal compétent en cas de litige.
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Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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