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Droit des affaires

Procédure collective : les limites de la déclaration de créance par le débiteur

Lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs mesures visent à protéger les créanciers de l’entreprise. Celle-ci a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire les créances en cours. Cette déclaration de créance si elle est nécessaire ne signifie pas pour autant une reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur. La Cour de cassation rappelle ainsi la limite d’une déclaration de créance par le débiteur lui-même dans une procédure collective.

Gestion de patrimoine

le 25 novembre 2024

Gestion de patrimoine

le 25 novembre 2024

Comment réduire les frais lors de la transmission de son patrimoine ?

La transmission d’un patrimoine engendre des frais importants pour les héritiers au moment de la succession. L’allégement des droits de succession fait périodiquement l’objet de discussions au parlement, comme c’est le cas actuellement. Il existe pourtant des moyens efficaces pour anticiper la transmission de ses biens à moindre coût. Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? La clé réside dans l’anticipation de cette transmission de son vivant !

Quels sont les montants des aides Pac 2024 ?

3 arrêtés en date du 25 septembre 2024 et 3 autres arrêtés en date du 2 octobre 2024 ont fixé les montants provisoires de certaines aides PAC pour 2024.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Comptabilité / Fiscalité

Comptabilité / Fiscalité

La majoration forfaitaire pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé retoquée : réclamez le remboursement !

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus.

La collaboration en tant qu’infirmière libérale en 4 points clés

Vous hésitez à vous lancer en libéral ? Commencer par une collaboration peut être un bon moyen pour tester l’exercice libéral, avec ses avantages et ses inconvénients. Depuis 2005, un cadre juridique existe pour la collaboration en tant qu’infirmière libérale. Résumé en 4 points clés.

Le bénéfice de la pension d’orphelin étendu aux enfants des travailleurs indépendants

Auparavant, seuls les enfants de fonctionnaires et de salariés décédés pouvaient bénéficier d’une pension d’orphelin. À compter du 9 juillet 2024, une nouvelle disposition assure une protection similaire aux enfants dont les parents, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés, sont décédés. Les enfants des travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d’une pension d’orphelin pour les cas de décès, disparitions et absences de leurs deux parents.

La MSA accompagne financièrement les agriculteurs victimes de la MHE et de la FCO dans l’achat de matériels de contention

La France est confrontée à des crises sanitaires importantes. La fièvre catarrhale ovine (FCO) se diffuse très rapidement dans de nombreux départements et la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en septembre 2023 dans le sud-ouest s’étend vers le nord du pays.

RH / Social

L’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes s’applique-t-il également pour les cotisations sociales TNS ?

Droit des affaires

La majoration forfaitaire pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé retoquée : réclamez le remboursement !

Activités

La collaboration en tant qu’infirmière libérale en 4 points clés

RH / Social

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